"Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication", donc le 30 septembre à 00h00 (heure légale française).
Ou la minute qui suit le 29 septembre à 23h59 (s'il y a des conséquences légales ou compétences/responsabilités d'autorités concernant certains événements ou actes qui se produiraient durant la nuit avant le début de la journée de travail). Le 29 septembre 2016 à 11:25, Florian LAINEZ <[email protected]> a écrit : > Salut, > Ce matin est paru le décret > <https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=41769D1C8DA43F9B361E0C6B5D915C57.tpdila12v_3?cidTexte=JORFTEXT000033161437&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033160600> > actant la création de la région Occitanie. D'après moi, c'est le texte qui > fait autorité, bien plus que la loi > <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030109622> > du début d'année. > > Du coup on change la start_date à la date de demain dans la relation > <http://www.openstreetmap.org/relation/3792883>, n'est-il pas ? > > D'une manière générale, sommes-nous d'accord que le décret d'application > est une source de droit plus importante que la loi ? > > PS : la date est bien celle de demain, car il est précisé : "Entrée en > vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa > publication." > > > -- > > *Florian Lainez* > @overflorian <http://twitter.com/overflorian> > > _______________________________________________ > Talk-fr mailing list > [email protected] > https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr > >
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