Le 7 juin 2018 à 16:10, Christian Quest <cqu...@openstreetmap.fr> a écrit :
> Le 07/06/2018 à 14:10, Guillaume Adrets a écrit : > > Merci à tous pour vos contributions précieuses. Si je synthétise ce qui > s'est dit au printemps 2017 et sur cette dernière discussion je vois les > éléments suivants : > > *1. Légalement a-t-on en France le droit d'intégrer les nom, prénom, > téléphone, mail de professionels libéraux dans OSM si ces éléments sont > présents sur une plaque dans l'espace public / si ils ne sont pas présents > ?* > > La réponse n'est pas clairement établie, chacun d'entre vous a des > positions qui peuvent se justifier, la logique des déclarations CNIL est > aujourd'hui obsolète avec le RGPD. Je propose donc d'envoyer au titre de > l'Adrets une demande de conseil à la CNIL pour trancher, si l'association > OSM France ou certains d'entre vous veulent se joindre à moi pour > constituer cette demande c'est avec plaisir, merci de me contacter en > direct sur mon mail. > > > Mouais... boite de pandore en vue > > On a toujours considéré que la base étant gérée en Angleterre, la CNIL > n'était pas le bon interlocuteur. > > *2. Y-a-t-il un cas spécifique de certaines professions réglementées comme > les médecins liée à une interdiction de publicité qui impliquerait des > dispositions spécifiques dans OSM ?* > > Là aussi la réponse n'est pas complètement claire. Je propose là encore de > demander un avis à la CNIL (cf ci-dessus) / l'Ordre des médecins des > départements avec lesquels nous Adrets travaillons (probablement a minima > 04 et 73). > > > Cette question ne concerne pas la CNIL, mais bien l'ordre des médecins. > La question intéresse la CNIL si c'est une personne physique en France, même si la base de données est en Angleterre (et jusqu'à nouvel ordre, la CNIL peut agir sur la base des accords européens et le Royaume-Uni respectera le droit français des personnes en France (y compris si ces personnes sont britanniques, elles sont protégées par le droit français et non le droit britannique si elles résident en France, même temporairement, et sinon par le droit européen mis en oeuvre dans la loi française, dont le GDPR et bientôt la directive ePrivacy qui s'étendra aux personnes morales mais est lié à un article d'une charte européenne sur lequel ePrivacy s'appuie et qui est quasi identique à une seconde charte européenne similaire sur laquelle s'appuie le GDPR - la différence étend essentiellement le champ d'application - sinon par les traités internationaux ratifiés par la France et protégés par la Constitution). Ni la CNIL, ni l'ordre des médecins n'ont jamais rien trouvé à redire sur la publication dans les annuaires des noms des médecins depuis des décennies : cela n'était pas vu comme de la publicité commerciale (la seule chose contre laquelle se serait insurgé l'ordre si cette publicité allait au de là de présenter le nom et l'adresse professionnelle du cabinet médical, son numéro de téléphone, ses horaires de service, et ses spécialités dans leur dénomination officielle (dont pas de photo, pas de prix, pas de prescription, pas de recommandation, pas de publicité de numéros de téléphone à valeur ajoutée: cette publication en doit donner aucun avantage financier, et pas non plus de publication à des adresses fantômes vers des secrétariats vides ou des boites à lettres prête-noms comme on en trouve souvent pour plein d'autres activités commerciales où il n' y a rien d'autre à l'adresse indiquée qu'un nom et une boite à lettre à côté d'une porte fermée, ou bien une vitrine sans rien derrière l'affiche, l'ordre des médecins leur interdit de mentionner des boites postales ou une adresse qui n'est pas celle du cabinet d'exercice; en revanche ils peuvent externaliser leur secrétariat mais qui doit répondre au nom du médecin et agir en conformité avec le secret médical sous la responsabilité directe du médecin en question)... Bref regardez un peu les mentions dans les annuaires: c'est une indication claire de ce qui est autorisé (et même recommandé) depuis longtemps. Mais ne vous servez pas de l'annuaire comme source des données (là ce n'est pas le GDPR ou la CNIL qui protège, c'est le copyright mais surtout le droit dérivé des bases de données : si vous le faisiez, vous violeriez les Contributor Terms d'OSM en republiant sous licence ODbL sans accord du titulaire des droits de l'annuaire utilisé). Une base de données libre en Open Data cela existe (et les mentions qui sont demandées par les organismes sociaux sont obligatoires pour y faire figurer les médecins habilités à exercer en France et à bénéficier des paiements des organismes sociaux).
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