Je commence à m'interroger sur l'inclusion dans le périmètre des communes (et des EPCI) des ilots côtiers qui font partie du domaine public maritime (national). En revanche pas de problème pour les inclure dans les arrondissements, départements et régions puisqu'il sont de la compétence des préfectures et sous-préfectures (qui représenent l'Etat).
Ne pourrait-on pas créer une pseudo-commune avec admin_level=8, au minimum une par arrondissement, et nommée simplement "Domaine public maritime" ? Cette relation ferait partie des arrondissements, départements et régions, mais pas des communes ou leurs EPCI à fiscalité propre (elle pourrait en revanche faire partie de certains syndicats mixtes, dont ceux gérant les parcs naturels et associant communes, EPCI, départments, région, Etat) On reconnait ces îles et îlots hors périmètre communal/intercommunal non pas parce que qu'elles ne sont pas habitées ou font ou ne font pas partie d'une réserve naturelle maritime, mais par le fait que leur terrain émergé n'est PAS cadastré. On peut ajouter à admin_level=8 aussi un admin_type:FR pour indiquer que ce n'est pas une commune (ou commune nouvelle) mais le domaine public de l'Etat. Cependant il ne s'agit que de la partie terrestre de ce domaine maritime qui inclut aussi la partie maritime jusqu'aux limites des eaux territoriales. Hors là, si on y inclut les eaux territoriales, on tombe en fait sur la compétence des préfectures de régions (qui gèrent les régions maritimes, il n'y a pas d'arrondissement maritime, même si pour des raisons pratiques les préfectures de régions maritimes délèguent la gestion du secteur côtier émergé aux sous-préfets qui sont en relation directe avec les communes littorales, à qui ils confient aussi des missions de surveillance de ce domaine maritime, en échange de certains crédits de fonctionnement). Les communes en revanche ne sont pas chargées de la surveillance et le contrôle du domaine maritime immergé, mais ont une mission concernant l'estran, mission partagée aussi avec d'autres services comme les CROSS régionaux et les services nationaux comme la gendarmerie ou les CRS pour la surveillance des plages, sous l'autorité des préfectures départementales de police, et aussi la marine pour la défense. Donc peut-on affiner davantage le découpage administratif du littoral ? Que faire des plages (notamment leur partie immergeables sur l'estran), sachant qu'OSM a une définition différente de ses "lignes de côtes" (estimation visuelle sur la ligne de hautes-eaux) alors que les communes suivent une définition sur la "ligne de base", qui descend plus bas et inclut les entrées de ports et bassins fermés par des digues et les estuaires (avec un passage maritime "pas trop large" ou comprenant un chenal dragué par l'autorité portuaire locale utilisable même à marée basse la plupart du temps hors périodes de fortes marées, ou comprenant un système de retenue des eaux avec une barrière immergée) et pas trop larges; le trait de ligne de base est estimé aussi sur les ouvrages publics construits au travers (dont les tunnels, ponts et barrages et entrant dans la compétence soit des communes, soit des départements en tant que collectivités, soit plus rarement de l'Etat pour les nationales et concessions autoroutières) et inclut les "eaux intérieures (dont les bassins et ports et les estuaires soumis à la marée mais pas forcément complètement hors d'eau à cause des chenaux dragués). On retrouve ces compétences communales du domaine maritime sur l'estran ou les eaux intérieures dans le cadastre, mais rien au niveau du département (en tant que collectivité et non de leur préfecture/sous-préfecture). Et l'Etat ne semble pas délimiter vraiment autre chose que les limites des eaux territoriales et reste flou sur sa limite de gestion du littoral sur l'estran et dans les grands estuaires (là le plus précis pour nous reste encore ce que fait et surveille le SHOM mais assez souvent existe des conflits entre les communes et l'Etat au sujet de l'extension réelle ce ce littoral, sauf s'il y a eu des acquisitions par le conservatoire du littoral (mais celui-ci acquiert aussi des terrains cadastrés qui ne sortent pas des communes même s'ils sont ajoutés à ce domaine maritime qui n'est pas le même que le domaine maritime de l'Etat et est même souvent bien plus réduit et ne comprend justement pas les ports). Enfin il nous manque dans OSM les relations définissant correctement les régions maritimes (de compétence préfectorale) qui sont plus grandes que les régions-collectivités (formées exclusivement de communes et n'incluant donc pas le domaine maritime côtier, comme les récifs et ilôts non cadastrés). L'érosion du littoral (ou son extension par ensablement ou par poldérisation et constructions de digues, qui accroit le domaine communal) poste aussi un problème car le cadastre ne correspond plus forcément exclusivement du domaine terrestre, et on peut trouver de nouvelles "parcelles" qui peuvent être concédées à un usage portuaire public, ou ne sont plus habitables et doivent être inclut dans le domaine maritime national (sur les zones sujettes à érosion, l'état procède à de nombreuses acquisitions et expropriation via le conservatoire du littoral, notamment en cas de péril, mais il peine à indemniser les propriétaires qui pourtant avait des batis privés parfaitement légaux à l'époque de l'accord de leur permis de construire). A-ton des sources fiables autres permettant de délimiter le domaine maritime émergé ? L la recherche sur chaque île ou ilôt est difficile. Pourtant on trouve des constructions dessus (comme les phares et balises, qui souvent ne font partie d'aucune commune et sont sur des ilots non cadastrés). Le SHOM peut-il venir en aide ?
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