À priori non a voir si les autorisations du préfet (toute installation doit être autorisé par le préfet, pour une durée de 5 ans) donnent lieu à une publication quelconque ? par contre, à chaque lieu filmé, un affichage doit être visible du publique https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2517 <https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2517>
> Le 17 mars 2019 à 11:56, Shohreh <codecompl...@free.fr> a écrit : > > Je profite du fil pour poser une question connexe : la loi oblige-t-elle une > mairie à communiquer la carte des caméras de vidéo-protection déployées sur > la voie publique, au moins aux élus ? > > Une élue de l'opposition m'écrit : "Pour information nous avions demandé au > moment de la mise en place de là vidéosurveillance la cartographie complète > des caméras à laquelle le maire s’était opposé pour des raisons tenant à la > prévention de la délinquance…" > > Merci. > > > > -- > Sent from: http://gis.19327.n8.nabble.com/France-f5380434.html > > _______________________________________________ > Talk-fr mailing list > Talk-fr@openstreetmap.org > https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
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