Shohreh wrote > J'ai surtout beoin de savoir /où/ se trouvent ces caméras. > > Donc, légalement, la mairie n'a pas obligation de révéler leur emplacement > ?
Bonjour, Lors de l'installation ou la modification du système de vidéoprotection, la mairie a dû faire en préfecture une demande d'autorisation d'installer un système de videoprotection. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R13984 <https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R13984> Parmi les pièces à joindre à la demande, il y a un plan de détail : "Il s’agit d’un plan à une échelle suffisante montrant le nombre, le positionnement des caméras ainsi que les zones couvertes par celles-ci." ou un plan du périmètre : "Il s’agit d’un document qui peut se substituer au plan de détails et au plan de masse, montrant l’espace susceptible d’être situé dans le champ de vision d’une ou plusieurs caméras dans le cas d’une demande portant sur un périmètre à vidéoprotéger" Source : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51336&cerfaFormulaire=13806 <https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51336&cerfaFormulaire=13806> Si le dossier est complet, un récépissé est remis au demandeur. La demande est examinée par la commission départementale de vidéoprotection puis le préfet prend un arrêté autorisant l'installation. Exemple : http://www.jura.gouv.fr/content/download/16387/121566/file/RAA_39-201812005_du_21_12_2018.pdf#anchor-24 <http://www.jura.gouv.fr/content/download/16387/121566/file/RAA_39-201812005_du_21_12_2018.pdf#anchor-24> Bref, tu peux demander à la mairie le dossier complet de demande d'autorisation qui est, à mon sens, un document administratif. -- Sent from: http://gis.19327.n8.nabble.com/France-f5380434.html _______________________________________________ Talk-fr mailing list [email protected] https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
