Je confirme, pour la création/modification des adresses: - nom de voies: délibération du conseil municipal - numérotation: arrêté du maire
Si la mairie ou son service SIG (ou celui de l'EPCI) indique les nouvelles adresses tôt dans OSM, c'est très bien et à applaudir. Elles peuvent mettre des années avant d'arriver dans la cadastre et/ou l'IGN, un peu moins à La Poste qui verra du courrier passer quand il y aura des habitants. Pour les communes de 2000 habitants et plus, elles doivent fournir à la DGFiP la liste des voies une fois par an. Ceci alimente FANTOIR. Pour celles de plus de 10000 habitants, elles doivent fournir les adresses à l'INSEE, ceci alimente le "RIL" utiliser pour organiser le recensement. Aucune obligation vis à vis de La Poste ou de l'IGN, ni des SDIS... Le jeu. 6 juin 2019 à 22:23, deuzeffe <[email protected]> a écrit : > On 06/06/2019 14:22, marc marc wrote: > > > PS: qui légalement créée une nouvelle addr ? la commune ? > > Oui, la commune, elle et elle seule (éventuellement l'intercommunalité). > Aussi bien pour le nom des voies (décision du CM mentionnée au CR) que > pour leur numérotation. Après qu'elle le passe (ou pas ou mal) à LaPoste > (SNA), à l'IGN, à la DGFiP, etc. est une autre histoire. > > Pour ce qui est de ma commune, c'est BAN, survey et responsable communal > de l'urbanisme ;) > > -- > deuzeffe > > -- Christian Quest - OpenStreetMap France
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