Le 14 mars 2010 23:35, Pascal Potvin <[email protected]> a écrit :
> Quelques lectures s'imposent, je crois bien : > http://www.barreau.qc.ca/publications/journal/vol34/no1/depens.html > voir la partie sur les honoraires additionnels, et ne pas se mélanger > avec les honoraires spéciaux. > > Pascal > Il serait donc dans l'ordre des choses que le perdant ait à assumer les frais, si je comprends bien. C'est 1% de la valeur du recours? Quelqu'un peut-il m'indiquer où je peux m'informer sur ce qu'était ce recours? Pas pour jouer les trouble-fête, mais ce communiqué n'expose pas tout ce qu'il faut savoir pour qu'on puisse bien juger les faits au delà de la légitime indignation première. Gilbert
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