mon comptable me dit
1)-le cong� fiscal de 5 ans seulement au Qu�bec n'est valable que pour les compagnies d�j� incorpor�es avant le dernier budget i.e. si vous n'�tes pas d�j� incorpor� too bad!
2)- votre cie n'aura droit � un cong� fiscal que seulement si VOUS n'avez JAMAIS �t� actionnaire d'une cie priv�e auparavant
Aussi bien dire que cela exclut la tr�s grande majorit� d'entre nous.
LB
From: "Alain Chamoun" <[EMAIL PROTECTED]> Reply-To: [EMAIL PROTECTED] To: [EMAIL PROTECTED] Subject: URG-L: Incorporation Date: Mon, 23 Feb 2004 08:22:04 -0500
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--- Begin Message --->From: "stephane tetreault" <[EMAIL PROTECTED]> >Reply-To: [EMAIL PROTECTED] >To: [EMAIL PROTECTED] >Subject: URG-L: Incorporation >Date: Sun, 22 Feb 2004 10:39:26 -0500 > >Exactement ! > > >Dr St�phane T�treault >H�pital Charles LeMoyne > > ----- Original Message ----- > From: Tiang > To: [EMAIL PROTECTED] > Sent: Sunday, February 22, 2004 12:08 AM > Subject: URG-L: Incorporation > > > Pour l'exon�ration de 5 ans, il est important de savoir qu'elle s'applique � l'imp�t provincial seulement et qu'il ne faut jamais avoir factur� � la RAMQ avant de facturer via l'incorporation. Sinon, c'est r�put� comme un suivi de profession et non une nouvelle t�che. > > Dr St�phane T�treault > > > > [txt] Vous voulez dire que ceux qui ont d�j� factur� � la RAMQ ne pourront pas avoir acc�s � l'exon�ration de 5 ans ? Alors, ca s'applique seulement aux nouveaux futurs praticiens qui n'ont jamais encore factur� ? > > > >
Pour �tre une soci�t� admissible � cette exon�ration
temporaire, la nouvelle soci�t� doit remplir plusieurs
conditions. Notamment, elle ne doit pas �tre la continuation
d�une entreprise d�j� existante. Un professionnel
qui choisit de s�incorporer au d�but de sa carri�re
(ou lorsqu�il cesse d�exercer comme salari�) pourrait
b�n�ficier du cong� fiscal au Qu�bec pour une p�riode
de cinq ans. Toutefois, la soci�t� d�un professionnel qui
exploitait d�j� une entreprise ne sera pas une soci�t�
admissible � ce cong� fiscal.
Enfin, s�ajoutent notamment aux avantages d�coulant de
l�incorporation : les opportunit�s de fractionnement du
revenu, de planification successorale ainsi que d�utilisation
avantages et les inconv�nients de l�incorporation sont
susceptibles d��tre diff�rents d�un professionnel �
l�autre, notamment eu �gard � l�existence de consid�rations
autres que fiscales.
Raymond,Chabot Grant Thornton
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