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Pour la condition num�ro 2, pas de probl�me pour la
majorit� d'entre-nous (les compagnies list�es en bourse ou d�tenues par les
fonds mutuels sont des compagnies publiques et non priv�es) Pour la condition num�ro 1, je ne comprends vraiment
pas ce que ton comptable dit. En fait il dit exactement le contraire de ce que
tous les textes qui traitent de ce sujet disent, soit: "Pour �tre une soci�t� admissible � cette exon�ration
temporaire, la nouvelle soci�t� doit remplir plusieurs conditions. Notamment,
elle ne doit pas �tre la continuation d’une entreprise d�j� existante". Bizarre… JF Germain -----Message d'origine----- Incorporation: mon comptable me dit 1)-le cong� fiscal de 5 ans seulement au Qu�bec n'est
valable que pour les compagnies d�j� incorpor�es avant le dernier budget
i.e. si vous n'�tes pas d�j� incorpor� too bad! 2)- votre cie n'aura droit � un cong� fiscal que
seulement si VOUS n'avez JAMAIS �t� actionnaire d'une cie priv�e auparavant Aussi bien dire que cela exclut la tr�s grande
majorit� d'entre nous. LB >From: "Alain Chamoun"
<[EMAIL PROTECTED]> >Reply-To: [EMAIL PROTECTED] >To: [EMAIL PROTECTED] >Subject: URG-L: Incorporation >Date: Mon, 23 Feb 2004 08:22:04 -0500 > _________________________________________________________________ MSN Messenger : discutez en direct avec vos amis
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