Catherine Il faut faire attention dans la terminologie. Pénale n'égale pas criminel, du moins au Canada. Par exemple, le criminel couvre ce qui est couvert par le Code Criminel Canadien. Le pénal, c'est tout le reste qui mènent à des amendes ou des peines de prison.
Exemple: la loi sur le tabac dans les espaces publics, le Code de la Sécurité Routière, etc. Une personne peut être accusée de conduite dangereuse au niveau du CSR, sans pour autant être accusé au niveau du CCC. La distinction est le casier judiciaire, et l'instance qui va juger de la cause. Dans le cas qui nous concerne, les argumentations vont rouler sur les accusations suivantes: 1- Violations de la charte des droits et libertés (refus de porter assistance à une personne en danger) (pénal) 2- Négligence criminelle causant la mort (CCC) 3- Homicide involontaire (CCC) Pour les poursuites au civil, c'est déjà canner. Reste juste à savoir combien de zéros après le point, et qui va payer: la centrale d'appels, les compagnies d'ambulances, ou l'Agence. Probablement les trois à des pourcentages différents, puisque la centrale d'appels appartient aux services d'ambulances, qui elles ont le contrat par l'Agence. Bonne journée Stéphan Gascon On 7/19/07, Catherine Bich <[EMAIL PROTECTED]> wrote:
Mais quand même,le PÉNAL !!! C'est quand même pas une tentative d'assassinat !!!
Je demeure assez sidérée.Comment osez-vous pratiquer à l'urgence dans ce contexte ? C.
--- URG-L Si vous avez plusieurs adresses email, vous pouvez les envoyer a Frederic Giroux a l'adresse [EMAIL PROTECTED] Un (ou des) alias pourront ainsi etre crees pour que vous puissiez envoyer des messages a travers la liste a partir de n'importe quel de vos alias. Autrement, les messages qui proviennent d'une adresse non-listee sont automatiquement rejetes.
