Le 19 juil. 07 à 18:26, jean francois pion a écrit :
pkiegel a écrit :
pour être condamné au pénal il faut
une faute un dommage et une relation CERTAINE entre faute et dommage.
il existe d'autre possibilté d'indemnisation.
la notion de perte de chance par exemple
pas au pénal,
Mais administratif , civil ou CRCI
JF Pion
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