Bonjour,
Une juridiction "criminelle" relève du droit pénal. En fonction de la
gravité de l'infraction, l'accusé relèvera du tribunal de Police
("petites" infractions), du Tribunal d'Instance ou de Grande Instance ou
de la cour d'Assise.
Par exemple, si un médecin fait une faute qui entraîne le décès de son
patient, il peut être poursuivi pour homicide involontaire et sera jugé
par le Tribunal de Grande Instance (qui est le seul compétent pour un
homicide involontaire), qui prononcera éventuellement une peine pénale
pouvant entraîner de la prison ferme (cas assez rare si la faute est
involontaire et sans négligence manifeste du médecin : à l'appréciation
du juge), mais plus souvent une peine de prison avec sursis. Les
ayants-droit de la victime récupérant des dommages et intérêts par le
biais de la procédure en "partie civile".
En droit anglo-saxon il est quasiment inimaginable de poursuivre un
médecin sur une procédure pénale pour une faute involontaire sans
négligence car la procédure est de type "inquisitoire" (c'est au
plaignant de faire toute la démarche prouvant la culpabilité du médecin,
ce qui est extrêmement couteux et d'un résultat hasardeux, voire
dépendant des moyens mis en œuvre -à la diligence du plaignant- pour
démontrer la faute du médecin ) et il est bien plus raisonnable de faire
une procédure au civile.
En droit français la procédure pénale est de type "instruction" : toute
la procédure pour prouver la faute du médecin est diligentée par le juge
d'instruction, représentant de la Justice et de l'Etat, et utilisant les
moyens et les deniers d'icelui. Le plaignant n'a pas un copec à
débourser.
D'où l'intérêt des conciliations "amiables" dans le cas où le plaignant
ne souhaite qu'obtenir une réparation du préjudice subi. En revanche, si
le plaignant souhaite que le médecin "plonge" et soit puni, il va
directement au pénal (ce qui n'est pas toujours dans l'intérêt du
plaignant et ce que savent très bien faire comprendre ses avocats au-dit
plaignant).
Bref, il s'agit là d'une différence fondamentale entre nos système
judiciaires, et bien malin celui qui sait quel est le meilleur (le sien
bien évidemment !)
;+)
-----Message d'origine-----
De : Marc Boulet [mailto:[email protected]]
Envoyé : mercredi 24 juin 2009 18:07
À : [email protected]
Objet : URG-L: Re: URG-L: de l'usage du retrospectroscope... (plainte
contre 4 médecins)
Je ne connais rien en droit mais je sais que nos systèmes diffèrent.
Cependant, si on parle d'une possible peine de 3 ans de prison ( !!!)
cela
veut-il dire que la cause n'est pas une cause "civile" en dommage et
intérêts mais bien une cause "criminelle" avec dossier criminel
permanent à
la clef si reconnu coupable (que la peine de prison soit la sentence
employée par le juge ou non) ???
Est-ce bien cela??
Peut-on réellement¸ en France, être accusé d'homicide involontaire et
être
jugé au criminel pour une erreur de diagnostique qui ne serait pas
secondaire à une négligence grossière (secondaire à une intoxication du
médecin par exemple) ou volontaire ( médecin raciste par exemple ) ???
Si c'est le cas c'est effectivement effrayant...
M. Boulet
----- Original Message -----
From: "Axel Ellrodt" <[email protected]>
To: <[email protected]>
Sent: Friday, June 19, 2009 12:30 PM
Subject: URG-L: de l'usage du retrospectroscope... (plainte contre 4
médecins)
Plainte contre 4 médecins...
L'usage du rétrospectroscope me fait toujours peur....
http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5gzs5bGTCTRpdIeoaSXOqe
wPltp6w
et aujourd'hui:
http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5iINDY2s1rBageardfDmc8
U0u2u5Q
http://www.20minutes.fr/article/333605/Paris-Un-diagnostic-dejuge.php
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