> Au niveau communautaire (Directives Paquet Telecom de 2002) on a ça : > > "public telephone network" means an electronic communications network which > is used to provide publicly available telephone services; it supports the > transfer between network termination points of speech communications, and > also other forms of communication, such as facsimile and data; > > Sachant que c'est en cours de révision pour tenir compte de l'évolution des > services (le téléphone est mort, vivent les communications électroniques !), > pour donner ça : > > "public communications network" means an electronic communications network > used wholly or mainly for the provision of electronic communications services > available to the public which support the transfer of information between > network termination points;
Legalement c'est tout blanc ou tout noir et actuellement savoir ce qui est blanc ou noir - ce n'est pas clair du tout. Cette définition est aussi lie a la "Data Detention Directive" - encore une grande idée britannique. (on n'arrive pas a faire passer une loi nationalement alors on la passe en Europe pour la transcrire en droit local) Je ne suis pas assez qualifie pour en discuter correctement - alors je passe Je sais que légalement c'est pour ma pomme, pour d'autre ce n'est pas aussi clair. Une université c'est un "public communication network", un cybercafe, le réseau wifi non protégé d'une société ?? Thomas --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
