La loi dit (http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000017841208&type=general) :
[...] Afin de mettre un terme à cette situation, la nouvelle disposition prévoit : - d'une part, que les numéros d'appel vers les services après-vente, les services de réclamations, les services d'assistance technique des opérateurs de communications électroniques ne pourront pas être surtaxés ; [article 7 : « Lorsque le consommateur appelle depuis les territoires énumérés au deuxième alinéa les services mentionnés au premier alinéa du présent article en ayant recours au service téléphonique au public du fournisseur de services de communications électroniques auprès duquel il a souscrit ce contrat, aucune somme ne peut, à quelque titre que ce soit, lui être facturée tant qu’il n’a pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant en charge le traitement effectif de sa demande. »] - d'autre part, que le temps d'attente sera gratuit pour tous les appels passés par un consommateur vers les services après-vente, les services de réclamations, les services d'assistance technique de son opérateur et émanant de la boucle locale de cet opérateur. [article 7 : « Les services mentionnés au premier alinéa sont accessibles depuis le territoire métropolitain, les départements d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, par un numéro d’appel non géographique, fixe et non surtaxé.] Après si des opérateurs profitent des failles du système, c'est un peu normal. Il faut plutôt s'interroger sur la préparation des lois. Les députés ne sont-ils pas censé réfléchir à comment empêcher les entreprises de contourner les nouvelles lois ? -----Message d'origine----- De : owner-fr...@frnog.org [mailto:owner-fr...@frnog.org] De la part de s...@khayat.eu Envoyé : mercredi 22 juin 2011 14:43 À : Liste FRnoG Objet : [FRnOG] Re: [FRnOG] Appels non surtaxé chez les FAI Les gros FAI ont des avocats à demeure, des salaries, si ils ne rentraient pas dans l'illégalité et d'ailleurs ils s'en amusent, ces pauvres salaries n'auraient rien à foutre La demande de remboursement des frais d'appel est légale, mais je ne sais pas comment ils le défendent Faut demander a Michel -----Message d'origine----- From: Julien Escario Sent: Wednesday, June 22, 2011 10:42 AM To: Liste FRnoG Subject: [FRnOG] Appels non surtaxé chez les FAI Bonjour, J'ai juste une petite question légale à propos de la fameuse LME de 2008. Ce matin, je tombe sur la hotline d'un FAI avec un numéro en 0892 (0,34€/min). Curieux, je demande le numéro de téléphone non surtaxé puisque la lui les y oblige : on me réponds qu'il n'y a que ce numéro mais que je peux demander par courrier le remboursement des frais d'attente. 1er point : ce n'est pas seulement le temps d'attente qui doit être non surtaxé mais tout l'appel. 2eme point : le temps d'attente doit être gratuit mais uniquement depuis une ligne fournie par l'opé. Sinon c'est tarif local. Ok, maintenant je me pose la question : c'est légal ça ? Il me semble que la loi précise que le numéro doit être local, point. Je crois me souvenir que Free avait mis en place un contournement du genre et qu'ils ont fini par se faire épingler. Partant de ce principe, je fais un signalement à l'ARCEP ? Ca revient à pisser dans un violon ou ca va réellement être suivi d'une tape sur les doigts ? Désolé, c'est un peu off-topic mais ça touche directement nos business à tous. Julien --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
