Hello, Merci pour vos réponses.
Une réponse (qui vaut ce quelle vaut) de l'hebergeur : Seul le prestataire fournissant l'hébergement des machines (les disques dur) est potentiellement concerné par le Patriot Act. Dans le cas d'Equinix, si vous êtes client (hébergeur), que votre société à son siège en France et que vos clients sont hébergés chez vous (et donc indirectement chez Equinix), vous n'êtes pas soumis au Patriot Act. Dans le cas où vous êtes client d'AWS, Azure, Gogrid, Heroku... vous êtes soumis au Patriot Act. Tout cela semble logique. A bientôt. Adrien Le 24 novembre 2012 17:15, Sylvain Vallerot <sylv...@gixe.net> a écrit : > > > On 24/11/2012 12:38, Sylvain Donnet wrote: > >> Je ne suis pas juge, mais je pense qu'il y a 2 débats à ce problème : >> - techniquement : bien sûr que le FBI a la possibilité technique de >> s'introduire à distance, de copier une VM, ou de faire des actes >> "non matériels", >> - juridiquement : mais je ne suis pas sûr que pour autant cela >> constitue une preuve recevable devant un juge. >> > > Il y a des lois, un code de procédure civile et un code de procédure > pénale ; > ils sont là pour définir comment et dans quel contexte un OPJ peut et doit > recueillir des éléments pour une enquête. > > A ce niveau je pense qu'il n'y a pas vraiment de débat, en fait. > > > La question de «comment on fait» en termes techniques dépend de plein de > choses, > de la nature de l'information recherchée à l'architecture technique sur > laquelle > on peut la trouver. Ca ne semble pas très important sur le fond, le > principe > étant clair : le techos doit respecter la confidentialité. > > Enfin il faut garder à l'esprit que la réquisition n'est probablement pas > une > démarche figée (par exemple entre un hébergement mutualisé et un serveur > dédié), > car la prestation technique n'est pas la même. Or il faut distinguer dans > chaque > cas qui est éditeur, hébergeur, fournisseur d'accès, ou prestataire > technique. > > > > --------------------------- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ > --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
