>ils sont en réalités nécessairement publics, et pas couverts par le secret des >affaires Oui, sous forme de catalogue tarifaire lié au contrat de DSP. Ce qui ne signifie pas que tout le monde paie pareil, mais qu'il y a des règles juridiquement acceptables, susceptibles de recours, non discriminatoire et transparentes. Le catalogue peut évoluer par des avenants liés aux variations de l'environnement. Le travail juridique en amont de la DSP doit permettre ces adaptations, pour éviter que ce soit une source de rigidités-inadaptation dans le temps de la DSP ou une source de conflit délégant-délégataire. ________________________________________ De : frnog-requ...@frnog.org [frnog-requ...@frnog.org] de la part de Jérôme Nicolle [jer...@ceriz.fr] Date d'envoi : samedi 18 avril 2015 09:56 À : frnog@frnog.org Objet : Re: [FRnOG] [MISC] THD en zone non dense dans la loire
Le 15/04/2015 07:56, David Ponzone a écrit : > Ils ont pas pourtant obligation de communiquer les tarifs ? Les tarifs sont définis par un contrat signé en notre non par une personne publique, ils sont en réalités nécessairement publics, et pas couverts par le secret des affaires. Ils doivent être communiqués à toute personne (physique ou morale) qui en fait la demande, sans justification. Voir http://lists.tetalab.org/pipermail/tetaneutral/2014-January/002051.html pour les références juridiques et démarches à accomplir en cas de mauvaise foi caractérisée du délégataire et/ou passivité du délégant. @+ -- Jérôme Nicolle 06 19 31 27 14 --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
