On dimanche 10 janvier 2016 16:29:32 CET Sylvain Vallerot - sylv...@gixe.net wrote: > Bonsoir, > > Raphaël n'a pas tort, j'aurai du passer en MISC plus tôt, c'est fait. > > On 07/01/2016 19:31, frnog.kap...@antichef.net wrote: > > Pour commencer, de quel dommage parle t'on qui puisse faire jouer la > > responsabilité civile ? > > Je ne sais pas de quel dommage on parle, la loi ne le dit pas, donc je > suppose qu'on peut parler de n'importe quel dommage.
J'ai mal formulé ma question. La notion de dommage est large et dans le cas du défaut de sécurisation, je ne vois pas quel dommage peut s'appliquer, de toutes évidence pas un dommage corporel par exemple, j'aurais aimé que tu donnes un exemple. En fait je n'arrive pas à trouver de cas regroupant les 3 conditions[1] pour que puisse s'appliquer la responsabilité délictuelle par rapport au défaut de sécurisation. [1]: http://fr.jurispedia.org/index.php/Responsabilit%C3%A9_d%C3%A9lictuelle_ %28fr%29 > > Ensuite quelle chose parle t'on ? Le titulaire de la > > connexion a t'il l’usage, la direction et le contrôle de cette chose au > > moment des faits incriminés ? > > Dans mon esprit la chose est l'accès à internet. Donc oui, le titulaire en > a l'usage, la garde et (au moins dans une certaine mesure à le contrôle. Ah! pour moi il est évident que la chose ne peut être l'accès internet, c'est une condition nécessaire mais pas suffisante. Tout simplement sans un équipement connecté pour pouvoir exploiter l'accès il n'est pas possible de contrevenir à quoique ce soit. > Cordialement, > -- > Gixe - Association 1901 - conseil, hébergement, opérateur pour tous > SIREN 450 404 769 - http://www.gixe.net - cont...@gixe.net > venez nous voir sur IRC geeknode #gixe - tél: 0950315474 - 0686383868 > > > --------------------------- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
