On Fri, May 13, 2016 at 12:39:12PM +0200,
 Jérémie Libeau <cont...@jeremielibeau.fr> wrote 
 a message of 64 lines which said:

> Je crois que https://twitter.com/AlexArchambault donne une assez
> bonne explication à propos des urls.

Mais rien ne dit que la jurisprudence le suivra. Pour l'instant, le
rapport Sénat va en sens contraire.

> "Or il se trouve que les équipements de votre FAI routent sur des paramètres 
> très simples: l’IP, numéro AS, la communauté BGP… mais *pas* URL »
> "D’ailleurs, l’URL est conservée par le navigateur *chez l’abonné* et n’est 
> pas transmise au DNS, qui ne voit que le nom de domaine. »

Bon courage quand il faudra expliquer cela au juge :-) Sans compter le
fait que les réseaux ont changé (proxy transparent, DPI, etc) d'une
manière qui rendra plus difficile de tenir cette ligne.


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