On Fri, Sep 21, 2018 at 10:25 AM Arthur Pellissier < arthurpelliss...@gmail.com> wrote:
> Hello, > > Il me semble bien que l’article L33-1 permet justement de le faire sans > déclaration : > "• Toutefois, la déclaration n'est pas exigée pour > l'établissement et l'exploitation des réseaux internes ouverts au public > et pour la fourniture au public de services de communications > électroniques sur ces réseaux." > > C’est une combinaison entre plusieurs articles qui se redirigent entre eux > pour arriver jusqu’à cette exception : le L41-1 qui dirige vers le L33-3 -> > L36-6 -> L42 -> L33.1 pour arriver enfin sur ces lignes. > C’est très fin, et oui il arrive que des Antennes ou des modifications des > réseaux extérieurs entraînent une perturbation du réseau à l’extérieur, > dans ces cas là les autorités de régulation demandent à ce qu’on « règle le > problème » et à chaque fois on réajuste dans la semaine pour que ça ne > touche plus au réseau extérieur, ils vérifient, et on peut continuer à > l’exploiter. > Il ne s’agit pas d’un « Pas vu, pas pris », et OUI les opérateurs mobiles > vont avoir tendance à dire qu’il faut leur autorisation ou qu’il faut > qu’ils « trouvent une solution », bien entendu, ça les arrange, mais on n’a > jamais eu de problème de déclaration ou d’autorisation même quand les > autorités de régulation s’en mêlaient. > Pendant que les vendeurs de solution vont te dire qu'il n'y a aucun soucis ? Un peu hypocrite quand même... > > > > > Le 21 sept. 2018 à 10:12, mlrx <frnog....@18informatique.com> a écrit : > > > > Bonjour, > > > > Le 20/09/2018 à 18:44, Alexis a écrit : > >> […] > >> Parce que OK, tant que le signal ne déborde pas à l'extérieur du > bâtiment, ça n'embête personne. Mais du coup, est-ce légal pour autant ? > > Non. > > Pour ces bandes, il faut une autorisation et payer une redevance. > > Par ailleurs, il ne serait pas logique d'attribuer des autorisations à > > plusieurs entités sur les mêmes fréquences au même endroit > > géographique. > > Une des raisons d'être de ces autorisation est de protéger le > > titulaire de toutes perturbations. > > > > Si on veut être dans les clous -» > > Il faut voir avec les titulaires des autorisations. Ils n'y a qu'eux > > qui décident et ce sont eux qui individuellement diront (ex) : > > - niet, niet, niet > > - non, on veut pas vous laisser faire parce que blablabla. On va vous > > proposer une solution. > > - vu ce que vous comptez mettre en place à cet endroit et vu le > > contexte, ok. > > > > Si on en ressent pas le besoin -» "pas vu pas pris". > > > > > > Quelques ressources : > > > https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000619224&dateTexte=20180921 > > > https://www.anfr.fr/gestion-des-frequences-sites/tnrbf/actualites/actualite/actualites/tnrbf-nouvelle-repartition-des-bandes-de-frequences-arretee-par-le-premier-ministre/ > > > https://www.anfr.fr/gestion-des-frequences-sites/tnrbf/frise-interactive/ > > > https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/consult-freqc-bande-libre-juil2014.pdf > > http://fr.jurispedia.org/index.php/Domaine_public_hertzien_%28fr%29 > > > > my 2 satangs > > -- > > benoist > > > > > > --------------------------- > > Liste de diffusion du FRnOG > > http://www.frnog.org/ > > > --------------------------- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ > --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
