Le 30/01/2020 à 19:44, Francois Demeyer a écrit :
> Raphaël,
>
> Tes deux formulations n’existent pas dans la directive, et rien ne semble
> conforter ce que tu avances.
> Mais le pavé fait 179 pages, on peut facilement rater des points et/ou des
> combinaisons d’articles qui impliqueraient cela..
> Tu peux nous pointer les articles du CECE qui t’amène à cette conclusion ?
j'ai passé un bon bout de temps a chercher, et j'ai trouvé...
dans le texte du CECE, Annexe VIII, B. I. 1. ii. (page 202)
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L:2018:321:FULL&from=EN
sans préjudice du droit des utilisateurs finaux d’utiliser les
équipements terminaux de leur choix conformément à l’article 3,
paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2120, toute condition, y compris
les redevances, imposée par le fournisseur relative à l’utilisation des
équipements terminaux fournis.
dans le règlement 2015/2120, Article 3, 1.
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015R2120&from=EN
Les utilisateurs finals ont le droit d’accéder aux informations
et aux contenus et de les diffuser, d’utiliser et de fournir
des applications et des services et d’utiliser les équipements
terminaux de leur choix, quel que soit le lieu où se trouve
l’utilisateur final ou le fournisseur, et quels que soient le
lieu, l’origine ou la destination de l’information, du contenu,
de l’application ou du service, par l’intermédiaire de leur
service d’accès à l’internet.
il me semble que tout cela est clair !
---------------------------
Liste de diffusion du FRnOG
http://www.frnog.org/
