Re: Fwd: Re: [MISC] Re: [FRnOG] [TECH] Avenir du FRnOG
Le 31/07/12 22:50, frederic a écrit : On 31/07/2012 21:38, d...@panamo.eu wrote: Dominique Lacroix wrote : La loi a prévu ce cas. Silence de l'administration pendant 3 mois vaut accord. c'est 2 mois et silence vaut un refus... En fait, c'est 6 mois. J'avais oublié que le rescrit fiscal est une des trois exceptions : http://www.fiscalonline.com/Delais-de-reponse-de-l,2584.html Le délai moyen de traitement pour ce type de rescrit est de 105 jours, le plus long de tous les rescrits, d'après un rapport ministériel très détaillé : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_6037/fichedescriptive_6037.pdf Le sens général du rescrit est de protégé le citoyen contre la bureaucratie. Voir le début de la définition dans le résumé en tête du pdf ci-dessus. C'est pourquoi silence vaut accord. Le pire n'est pas toujours sûr... @+, Dom -- Dominique Lacroix http://www.ies-france.eu --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: Fwd: Re: [MISC] Re: [FRnOG] [TECH] Avenir du FRnOG
On 31/07/2012 21:38, d...@panamo.eu wrote: Partir perdant, c'est perdre d'avance. Partir les yeux fermés ne donne pas davantage de chances de succès :-) Mais il est vrai que je m'avance un peu : on n'a même pas encore défini l'objet qui serait celui de l'association, donc on pourrait essayer de le faire de manière à ce que ça rentre dans le cadre. Ceci étant les sponsors s'offrent au FRnog des jolies promo devant un parterre de clients potentiels parfaitement ciblé, est-ce qu'on est pas beaucoup plus dans les frais publicitaires et de représentation que dans les dons à association d'intérêt général ? Autrement dit le rescrit (qui évite à l'association de prendre une prune art. 1740A du CGI) serait-il applicable et protègerait-il le sponsor ? La loi a prévu ce cas. Silence de l'administration pendant 3 mois vaut accord. Tiens oui effectivement (art. L80B du code de procédure fiscale) NB: mais pour l'article 200 et 238 bis c'est six mois (article L80C) --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: Fwd: Re: [MISC] Re: [FRnOG] [TECH] Avenir du FRnOG
+1 sur le passage en mode associatif +1 sur la participation des personnes pour chaque reunion. Nous le faisons depuis des annees avec le ripe, nanog, linx... Le remboursement des frais pour les personnes passe en ndf, s'il y a un facture de l'evenement, et si la societe l'accepte. Un ripe c'est plus de 400 euros ( sur plusieurs jours ), et les sponsors paient aussi une grosse partie. Meme un simple 15 euros permettrait de financer une partie de la salle/etc + sponsors L'evenement sur 1/2 journee, c'est egalement trop court, le passer deja a une journee complete permettrait d'avoir des presentations plus complete et des echanges plus long avec les gens/intervenants Raphael (en vacances sur un tel android tout pourri) Le 1 août 2012 01:09, Philippe Bourcier phili...@frnog.org a écrit : Re, Le pire des risques pour une association, c'est le redressement fiscal. La procé... Sans exonération, aucun intérêt de monter l'asso, c'est clair et net. Comme c'est pas mon métier et que l'on dirait bien que ca n'est pas évident, je vais prendre conseil auprès d'avocats qui devraient pouvoir m'aider sur ce sujet. Merci à toutes les personnes (dont certains avec un solide background comptable) qui m'ont contactées pour devenir trésorier. Pour le paiement des dons pour organiser les réunions, je pense que c'est assez simple... Soit la société qui sponsorise fait confiance au frnog et le don a lieu avant la réunion (disons 1/3 content a signature du contrat, 1/3 content a la réservation de la salle et 1/3 content le jour ouvré suivant l'event), ce qui doit permettre de sereinement payer les fournisseurs à 30j, tout en garantissant au sponsor un certain contrôle (notamment sur les dépassements possibles). Soit la société qui sponsorise ne fait pas confiance à l'asso et elle va se faire cuire un oeuf... On pourrait aussi imaginer des dons annuels et les réunions ne seraient donc plus sponsorisées par quelques sociétés mais par toutes les sociétés donatrices annuelles (+ une participation par personne). Bref, on peut trouver des moyens... c'est pas ca qui me fait le plus peur :) Cdt, -- Philippe Bourcier web : http://sysctl.org/ blog : http://zsysctl.blogspot.com --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: Fwd: Re: [MISC] Re: [FRnOG] [TECH] Avenir du FRnOG
Tiens oui effectivement (art. L80B du code de procédure fiscale) NB: mais pour l'article 200 et 238 bis c'est six mois (article L80C) la loi par défaut c'est 2 mois et le silence vaut refus. http://vosdroits.service-public.fr/F2474.xhtml il y a des exception lorsue l'administration n'est pas seule concernée par le refus notamment permis de construire. Pour ce qui concerne la demande pour savoir si la fiscalisation de l'association serait avantageuse, c'est 2 mois, ensuite tu as 2 mois pour faire un recours gracieux puis 2 mois pour saisir le tribunal apres les 2 mois de délai de réponse à ton recours gracieux. Et généralement à ce genre de demande le Tresor Public ne répond pas. Si tu décides que ton association est dans l'intérêt générale et que tu mentionne exonération fiscale sur tes reçus et que le fisc ne t'a jamais validé, tu t'expose à des problemes... si tu ne le mentionne pas et que tes adhérents remplissent sur leur impots et deduisent les versements, ils s'exposent éventuellement à des sanction lors d'un éventuel controle fiscal... On pourrait imaginer par hasard, une association qui offre des connexion à l'ADSL pour sauver l'humanité et proteger la liberte d'expression, etc... s'autoproclament de l'interet général laisse entendre à ses adhérents que leur cotisation qui couvre les frais du service sont exonérés de 40%, laisserait réver. Et le le Trésor Public je pense appréciera mais concernant FRNOG, faire une association uniquement pour la defiscalisation cela n'a pas grand interet. donc en dehors de cela, pour ce qui concerne FRNOG, l'association de fait et non de loi 1901/05 est amplement suffisante à mon humble avis... Cordialement --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Rép : Fwd: Re: [MISC] Re: [FRnOG] [TECH] Avenir du FRnOG
Le 1 août 2012 à 14:26, Fréderic a écrit : On pourrait imaginer par hasard, une association qui offre des connexion à l'ADSL pour sauver l'humanité et proteger la liberte d'expression, etc... s'autoproclament de l'interet général laisse entendre à ses adhérents que leur cotisation qui couvre les frais du service sont exonérés de 40%, laisserait réver. Et le le Trésor Public je pense appréciera Je pense que Frédéric sera toutà fait d'accord avec moi et j'aime sa dérision ! S'autoproclamer quel programme ! Le beurre, l'argent du beurre… et le cul de la crémière ! Cela Troll dur pendant les vacances. psstt ! … relisez l'esprit de la loi d'association de 1901 en pensant au contexte de 1901. Vous comprendrez mieux comment l'on cherche à détourner l'esprit des lois. La majorité de nos contemporains sont tellement habitués aux thèses (perverses au sens étymologique) néolibérales qu'ils ne se rendent même plus compte de l'énormité de leurs propos. Cette lettre-mail du FRnOG est une association de fait et en aucun cas dans l'esprit de celles crées à partir de la loi de 1901. Républicainement et Cordialement. Patrick Darlot, Maire de Saint Bresson (Gard). Mairie de Saint Bresson Le village 30440 Saint Bresson tél : 04 67 82 47 19 fax : 04 67 83 06 53 mai...@saintbresson.net portable d'astreinte Mairie : 06 37 54 46 81 service technique : 06 37 94 63 83 siret Mairie : 213 002 389 00012 --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Fwd: Re: [MISC] Re: [FRnOG] [TECH] Avenir du FRnOG
Oups, désolé Frederic. Je propose de prendre avis auprès des spécialistes de la question. Nous serons fixés sur l'aspect fiscal et juridique. Cela nous évitera de nous perdre en conjectures et permettra aux intéressés de prendre une décision éclairée. - non aucune dé-fiscalisation possible... ce n'est une association d'utilité publique, ni une association d'intérêt général. Et il peut y avoir des problèmes de gestion de trésorie, de facturation en rapport avec le sponsoring, l'association va signer tous ce qui va bien pour organiser l'évenements et paf manque de chance le sponsor fait faut bon pour X raison... c'est par ce mécanisme un transfert de responsabilité... qui l'assumera ? Toute activité quel qu’elle soit porte un risque effectivement, ceci étant, je ne suis pas tout à fait d'accord. L'administration fiscale retiens la notion d'association d'intérêt général à but non lucratif, ne profitant pas à un cercle restreint de personnes. Et dans le cas qui nous intéresse, FRnOG entre dans le cadre d'une association scientifique d'intérêt général. La déductibilité s'y applique donc à double titre. Ensuite l'engagement d'un Mécène à assumer une cote part d'un évènement est stricto senso identique à un client passant contrat avec nos entreprises, et de plus ce n'est bien différent de ce qui se passe aujourd'hui en association de fait. Les problèmes de facturation, de trésorerie etc... Ce ne sont pas des problèmes, c'est de la gestion élémentaire. Et gérer correctement, en bon père de famille ça n'est pas plus compliqué que de gérer une entreprise commerciale. Ce n'est franchement pas insurmontable.(enfin vu de mon balcon) Autre intérêt que représente une structuration en association déclaré... Ce n'est plus un particulier qui réserve une salle, s'engage auprès d'un traiteur, va louer les fût chez un brasseur, mais l'association. Exit les problèmes de trésorerie personnelle à avancer, les questions de responsabilité en cas de pépin. La personne morale existe de plein droit, porte sa propre RC (mieux contre la faute innexcusable) et peut faire appel à des fournisseurs pas toujours accessibles à un particulier. Franchement, inquiétudes certes légitimes, mises à part, tout ceci me parait tout à fait réalisable et cohérent avec la réflexion d'avenir engagée. attachment: s_lesimple.vcf signature.asc Description: OpenPGP digital signature
Re: Fwd: Re: [MISC] Re: [FRnOG] [TECH] Avenir du FRnOG
Il vaut mieux s'adresser au bon Dieu qu'à... http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.applications?pageId=prof_app_associationespId=2sfid=2420 Le pire des risques pour une association, c'est le redressement fiscal. La procédure de rescrit fiscal met à l'abri. Quant à l'avantage fiscal possible pour les assos de simple intérêt général (donc pas forcément reconnues d'utilité publique), il provient de la réforme de 2003 destinée à développer le mécénat, un peu sur le modèle allemand : http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_fran%C3%A7aise_sur_le_m%C3%A9c%C3%A9nat @+, Dom -- Dominique Lacroix http://www.ies-france.eu On Tue, 31 Jul 2012 15:04:51 +0200, Sebastien Lesimple s.lesim...@b-and-c.net wrote: Oups, désolé Frederic. Je propose de prendre avis auprès des spécialistes de la question. Nous serons fixés sur l'aspect fiscal et juridique. Cela nous évitera de nous perdre en conjectures et permettra aux intéressés de prendre une décision éclairée. - non aucune dé-fiscalisation possible... ce n'est une association d'utilité publique, ni une association d'intérêt général. Et il peut y avoir des problèmes de gestion de trésorie, de facturation en rapport avec le sponsoring, l'association va signer tous ce qui va bien pour organiser l'évenements et paf manque de chance le sponsor fait faut bon pour X raison... c'est par ce mécanisme un transfert de responsabilité... qui l'assumera ? Toute activité quel qu’elle soit porte un risque effectivement, ceci étant, je ne suis pas tout à fait d'accord. L'administration fiscale retiens la notion d'association d'intérêt général à but non lucratif, ne profitant pas à un cercle restreint de personnes. Et dans le cas qui nous intéresse, FRnOG entre dans le cadre d'une association scientifique d'intérêt général. La déductibilité s'y applique donc à double titre. Ensuite l'engagement d'un Mécène à assumer une cote part d'un évènement est stricto senso identique à un client passant contrat avec nos entreprises, et de plus ce n'est bien différent de ce qui se passe aujourd'hui en association de fait. Les problèmes de facturation, de trésorerie etc... Ce ne sont pas des problèmes, c'est de la gestion élémentaire. Et gérer correctement, en bon père de famille ça n'est pas plus compliqué que de gérer une entreprise commerciale. Ce n'est franchement pas insurmontable.(enfin vu de mon balcon) Autre intérêt que représente une structuration en association déclaré... Ce n'est plus un particulier qui réserve une salle, s'engage auprès d'un traiteur, va louer les fût chez un brasseur, mais l'association. Exit les problèmes de trésorerie personnelle à avancer, les questions de responsabilité en cas de pépin. La personne morale existe de plein droit, porte sa propre RC (mieux contre la faute innexcusable) et peut faire appel à des fournisseurs pas toujours accessibles à un particulier. Franchement, inquiétudes certes légitimes, mises à part, tout ceci me parait tout à fait réalisable et cohérent avec la réflexion d'avenir engagée. --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: Fwd: Re: [MISC] Re: [FRnOG] [TECH] Avenir du FRnOG
Le 31-07-2012 16:05, d...@panamo.eu a écrit : Il vaut mieux s'adresser au bon Dieu qu'à... http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.applications?pageId=prof_app_associationespId=2sfid=2420 Le pire des risques pour une association, c'est le redressement fiscal. La procédure de rescrit fiscal met à l'abri. oui, c'est ce qu'il faut faire une fois l'association crée avec les statuts etc... et il y aura probablement une réponse négative pour les exonération. Quant à l'avantage fiscal possible pour les assos de simple intérêt général (donc pas forcément reconnues d'utilité publique), il provient de la réforme de 2003 destinée à développer le mécénat, un peu sur le modèle allemand : http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_fran%C3%A7aise_sur_le_m%C3%A9c%C3%A9nat pas d'intérêt général pas de chocolat... Mais FRNON n'a pas besoin de devenir 1901/05. a+ @+, Dom -- Dominique Lacroix http://www.ies-france.eu On Tue, 31 Jul 2012 15:04:51 +0200, Sebastien Lesimple s.lesim...@b-and-c.net wrote: Oups, désolé Frederic. Je propose de prendre avis auprès des spécialistes de la question. Nous serons fixés sur l'aspect fiscal et juridique. Cela nous évitera de nous perdre en conjectures et permettra aux intéressés de prendre une décision éclairée. - non aucune dé-fiscalisation possible... ce n'est une association d'utilité publique, ni une association d'intérêt général. Et il peut y avoir des problèmes de gestion de trésorie, de facturation en rapport avec le sponsoring, l'association va signer tous ce qui va bien pour organiser l'évenements et paf manque de chance le sponsor fait faut bon pour X raison... c'est par ce mécanisme un transfert de responsabilité... qui l'assumera ? Toute activité quel qu’elle soit porte un risque effectivement, ceci étant, je ne suis pas tout à fait d'accord. L'administration fiscale retiens la notion d'association d'intérêt général à but non lucratif, ne profitant pas à un cercle restreint de personnes. Et dans le cas qui nous intéresse, FRnOG entre dans le cadre d'une association scientifique d'intérêt général. La déductibilité s'y applique donc à double titre. Ensuite l'engagement d'un Mécène à assumer une cote part d'un évènement est stricto senso identique à un client passant contrat avec nos entreprises, et de plus ce n'est bien différent de ce qui se passe aujourd'hui en association de fait. Les problèmes de facturation, de trésorerie etc... Ce ne sont pas des problèmes, c'est de la gestion élémentaire. Et gérer correctement, en bon père de famille ça n'est pas plus compliqué que de gérer une entreprise commerciale. Ce n'est franchement pas insurmontable.(enfin vu de mon balcon) Autre intérêt que représente une structuration en association déclaré... Ce n'est plus un particulier qui réserve une salle, s'engage auprès d'un traiteur, va louer les fût chez un brasseur, mais l'association. Exit les problèmes de trésorerie personnelle à avancer, les questions de responsabilité en cas de pépin. La personne morale existe de plein droit, porte sa propre RC (mieux contre la faute innexcusable) et peut faire appel à des fournisseurs pas toujours accessibles à un particulier. Franchement, inquiétudes certes légitimes, mises à part, tout ceci me parait tout à fait réalisable et cohérent avec la réflexion d'avenir engagée. --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: Fwd: Re: [MISC] Re: [FRnOG] [TECH] Avenir du FRnOG
Le 31/07/2012 18:45, Sylvain Vallerot a écrit : C'est là que commencent les soucis. La pensée des avantages eu égard aux inconvénients me semble relever du choix des organisateurs et au premier chef de Philippe. On est bien d'accord, à un détail près : 3400 utilisateurs de la ML, 300 attendees aux réunions, on peut estimer avoir un devoir pour aider à faire avancer le schmilblik. Jérôme, est-ce tu lui en as parlé ? Oui, et la nécessité d'avoir une personnalité juridique et surtout un compte en banque ne fait pas un pli, surtout pour les budgets des événements. Philippe semblait avoir dans l'idée de garder un mode de fonctionnement identique à l'existant avec juste la facilité de gestion des budgets en plus, pour gérer les event en binôme. Je suis d'avis qu'on devrait en profiter pour aller plus loin et préparer - ou au moins prévoir - la suite. -- Jérôme Nicolle 06 19 31 27 14 --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: Fwd: Re: [MISC] Re: [FRnOG] [TECH] Avenir du FRnOG
Dominique Lacroix wrote : Le pire des risques pour une association, c'est le redressement fiscal. La procédure de rescrit fiscal met à l'abri. oui, c'est ce qu'il faut faire une fois l'association crée avec les statuts etc... et il y aura probablement une réponse négative pour les exonération. Partir perdant, c'est perdre d'avance. C'est certain, voir l'article 200 du CGI, FRnog n'entre dans aucun des cas prévus. Le rescrit fiscal lui, n'est pas quelque chose de facile à obtenir, ça fait bien des années que FDN cherche à en obtenir un, et ce n'est pas la seule association dans la partie à courir après le sésame. L'administration oublie soigneusement de répondre à ce genre de demandes. La loi a prévu ce cas. Silence de l'administration pendant 3 mois vaut accord. @+, Dom -- Dominique Lacroix http://www.ies-france.eu --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: Fwd: Re: [MISC] Re: [FRnOG] [TECH] Avenir du FRnOG
On 31/07/2012 21:38, d...@panamo.eu wrote: Dominique Lacroix wrote : Le pire des risques pour une association, c'est le redressement fiscal. La procédure de rescrit fiscal met à l'abri. oui, c'est ce qu'il faut faire une fois l'association crée avec les statuts etc... et il y aura probablement une réponse négative pour les exonération. Partir perdant, c'est perdre d'avance. finir gagnant c'est gagner en retard... C'est certain, voir l'article 200 du CGI, FRnog n'entre dans aucun des cas prévus. Le rescrit fiscal lui, n'est pas quelque chose de facile à obtenir, ça fait bien des années que FDN cherche à en obtenir un, et ce n'est pas la seule association dans la partie à courir après le sésame. L'administration oublie soigneusement de répondre à ce genre de demandes. La loi a prévu ce cas. Silence de l'administration pendant 3 mois vaut accord. c'est 2 mois et silence vaut un refus... Cordialement @+, Dom -- Dominique Lacroix http://www.ies-france.eu --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: Fwd: Re: [MISC] Re: [FRnOG] [TECH] Avenir du FRnOG
Re, Le pire des risques pour une association, c'est le redressement fiscal. La procédure de rescrit fiscal met à l'abri. oui, c'est ce qu'il faut faire une fois l'association crée avec les statuts etc... et il y aura probablement une réponse négative pour les exonération. Partir perdant, c'est perdre d'avance. finir gagnant c'est gagner en retard... Sans exonération, aucun intérêt de monter l'asso, c'est clair et net. Comme c'est pas mon métier et que l'on dirait bien que ca n'est pas évident, je vais prendre conseil auprès d'avocats qui devraient pouvoir m'aider sur ce sujet. Merci à toutes les personnes (dont certains avec un solide background comptable) qui m'ont contactées pour devenir trésorier. Pour le paiement des dons pour organiser les réunions, je pense que c'est assez simple... Soit la société qui sponsorise fait confiance au frnog et le don a lieu avant la réunion (disons 1/3 content a signature du contrat, 1/3 content a la réservation de la salle et 1/3 content le jour ouvré suivant l'event), ce qui doit permettre de sereinement payer les fournisseurs à 30j, tout en garantissant au sponsor un certain contrôle (notamment sur les dépassements possibles). Soit la société qui sponsorise ne fait pas confiance à l'asso et elle va se faire cuire un oeuf... On pourrait aussi imaginer des dons annuels et les réunions ne seraient donc plus sponsorisées par quelques sociétés mais par toutes les sociétés donatrices annuelles (+ une participation par personne). Bref, on peut trouver des moyens... c'est pas ca qui me fait le plus peur :) Cdt, -- Philippe Bourcier web : http://sysctl.org/ blog : http://zsysctl.blogspot.com --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
