Re: [FRnOG] [MISC] ARCEP vs. Skype : clarification ?
Guillaume, Visiblement, l'ARCEP ne l'entend pas comme ça : Si tous les services fournis par la société Skype ne constituent pas des services de communications électroniques, tel paraît en revanche être le cas du service permettant aux internautes situés en France d’appeler, depuis leur ordinateur ou leur smartphone, des numéros fixes et mobiles, situés en France ou ailleurs dans le monde. En effet, ce service consiste à fournir un service téléphonique au public.http://arcep.fr/index.php?id=8571tx_gsactualite_pi1[uid]=1593tx_gsactualite_pi1[annee]=tx_gsactualite_pi1[theme]=tx_gsactualite_pi1[motscle]=tx_gsactualite_pi1[backID]=26cHash=baebcd8ef257d3194065360ecec41a90 ...et serait donc dépassée par le SIP. j'ai du mal à y croire mais l'article pousse à cette conclusion. /EDu Le 13 mars 2013 00:13, Guillaume Barrot guillaume.bar...@gmail.com a écrit : Voix sur IP = voix. Le plus important est surtout a mon sens de savoir si : - c'est ta connexion voix principale (dans ton cas non, c'est un choix d'utiliser le sip phone plutot que ta connexion voix over gsm) - c'est interconnecte avec le reseau pots traditionnel (en d'autre terme, si depuis ton sip phone tu fais le 112, est ce que tu tombes au bon dispatch geolocalisé des pompiers ou pas ?). Mais ce n'est qu'une opinion, il faudrait voir le cadre legal et la definition exacte derriere d'un service voix. Le 13 mars 2013 00:05, giles.r.demou...@free.fr a écrit : Question: si j'appelle par le moyen du Skype qui est installé dans mon terminal Windows Phone 8 relié en wifi à ma box une personne à l'étranger répondant d'un autre terminal, disons Android, connecté aussi en wifi à sa box, est-ce de la téléphonie dès lors que le module téléphonique de chacun des terminaux ne joue aucun rôle, ou s'agit il de communications iP entre deux ordinateurs? GRM --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] ARCEP vs. Skype : clarification ?
J'ai peut être mal compris le sens de ta dernière phrase donc désolé si je m'en vais battre la campagne... Il me semble pourtant que l'autorité est assez élémentaire dans son approche. Tu fournis la possibilité de téléphoner au public, quelque soit le média/protocole/UA etc..., donc tu es opérateur de service téléphonique. cqfd... De là à dire que l'autorité est dépassée par le SIP, là je crois que c'est aller un peu loin. Ils sont tout de même en cours de discussion avec les opérateurs (d'infra) et la commission européenne pour la mise en place de nouveaux catalogues d’Interconnexion, dans lesquels l'Interco SIP est structurée et encadrée. Il suffit de se refferer à l'ODR Orange pour voir que les lignes commencent à bouger sur le sujet. http://www.orange.com/fr/content/download/4511/64545/version/1/file/Appel+%C3%A0+manifestation+d%27int%C3%A9r%C3%AAt+nouvelle+modalit%C3%A9+interconnexion+PIP+version+18+mai+2012.pdf http://www.orange.com/fr/content/download/4512/64547/version/1/file/Pr%C3%A9sentation+synth%C3%A9tique+de+la+nouvelle+modalit%C3%A9+ICX+IP+21+mai+2012.pdf Cette histoire avec SKYPE ca fait des années que l'on en parle, il est grand temps que les choses rentrent dans l'ordre. Je trouve plutôt positif que le régulateur arrete de se focaliser sur les 4 Mobiles pour commencer (enfin après des années d'immobilisme), à se pencher sur d'autres sujets. Quand aux récations du genre 1984/Brasil pour verser dans le 7eme art, restons raisonnables, on est a des années lumières de ces extrêmes. C'est justement là que réside l’intérêt d’être opérateur... Meme le plus petit d'entre nous peut saisir l'autorité sur ces questions, demander un avis ou un arbitrage, imposer une interco (voir un peering) à un tres tres gros qui vous regarde de haut, etc... Essayons d’arrêter de hurler aux loups là ou il n'y en a pas. Bonne journée à tous. Seb. Le 13/03/2013 09:42, Emmanuel D. a écrit : Guillaume, Visiblement, l'ARCEP ne l'entend pas comme ça : Si tous les services fournis par la société Skype ne constituent pas des services de communications électroniques, tel paraît en revanche être le cas du service permettant aux internautes situés en France d’appeler, depuis leur ordinateur ou leur smartphone, des numéros fixes et mobiles, situés en France ou ailleurs dans le monde. En effet, ce service consiste à fournir un service téléphonique au public.http://arcep.fr/index.php?id=8571tx_gsactualite_pi1[uid]=1593tx_gsactualite_pi1[annee]=tx_gsactualite_pi1[theme]=tx_gsactualite_pi1[motscle]=tx_gsactualite_pi1[backID]=26cHash=baebcd8ef257d3194065360ecec41a90 ...et serait donc dépassée par le SIP. j'ai du mal à y croire mais l'article pousse à cette conclusion. /EDu Le 13 mars 2013 00:13, Guillaume Barrot guillaume.bar...@gmail.com a écrit : Voix sur IP = voix. Le plus important est surtout a mon sens de savoir si : - c'est ta connexion voix principale (dans ton cas non, c'est un choix d'utiliser le sip phone plutot que ta connexion voix over gsm) - c'est interconnecte avec le reseau pots traditionnel (en d'autre terme, si depuis ton sip phone tu fais le 112, est ce que tu tombes au bon dispatch geolocalisé des pompiers ou pas ?). Mais ce n'est qu'une opinion, il faudrait voir le cadre legal et la definition exacte derriere d'un service voix. Le 13 mars 2013 00:05, giles.r.demou...@free.fr a écrit : Question: si j'appelle par le moyen du Skype qui est installé dans mon terminal Windows Phone 8 relié en wifi à ma box une personne à l'étranger répondant d'un autre terminal, disons Android, connecté aussi en wifi à sa box, est-ce de la téléphonie dès lors que le module téléphonique de chacun des terminaux ne joue aucun rôle, ou s'agit il de communications iP entre deux ordinateurs? GRM --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] ARCEP vs. Skype : clarification ?
Il serait intéressant de préciser qui fournit l'interco pour permettre d'appeler un numéro traditionnel et qui fournit les numéros de Skype ? l'editeur de logiciel Skype n'est pas un opérateur en soi. la société de service l'est peut être plus mais je suppose qu'elle soustraite. Pour le réveille de l'Arcep, elle a une entreprise sur le territoire français contre laquelle maintenant elle peut se plaindre, ce n'était pas le cas avant. la loi des écoutes téléphoniques ne concerne que le possesseur du numéro qui passe les appels, la loi ne permet de lancer une interception sur le numéro recevant la communication en provenance du numéro à écouter. les lois territoriales n'ont plus aucun sens avec le réseau des réseaux... même si les autorités pensent encore le contraire. a+ Le 2013-03-13 10:26, Sebastien Lesimple a écrit : J'ai peut être mal compris le sens de ta dernière phrase donc désolé si je m'en vais battre la campagne... Il me semble pourtant que l'autorité est assez élémentaire dans son approche. Tu fournis la possibilité de téléphoner au public, quelque soit le média/protocole/UA etc..., donc tu es opérateur de service téléphonique. cqfd... De là à dire que l'autorité est dépassée par le SIP, là je crois que c'est aller un peu loin. Ils sont tout de même en cours de discussion avec les opérateurs (d'infra) et la commission européenne pour la mise en place de nouveaux catalogues d’Interconnexion, dans lesquels l'Interco SIP est structurée et encadrée. Il suffit de se refferer à l'ODR Orange pour voir que les lignes commencent à bouger sur le sujet. http://www.orange.com/fr/content/download/4511/64545/version/1/file/Appel+%C3%A0+manifestation+d%27int%C3%A9r%C3%AAt+nouvelle+modalit%C3%A9+interconnexion+PIP+version+18+mai+2012.pdf http://www.orange.com/fr/content/download/4512/64547/version/1/file/Pr%C3%A9sentation+synth%C3%A9tique+de+la+nouvelle+modalit%C3%A9+ICX+IP+21+mai+2012.pdf Cette histoire avec SKYPE ca fait des années que l'on en parle, il est grand temps que les choses rentrent dans l'ordre. Je trouve plutôt positif que le régulateur arrete de se focaliser sur les 4 Mobiles pour commencer (enfin après des années d'immobilisme), à se pencher sur d'autres sujets. Quand aux récations du genre 1984/Brasil pour verser dans le 7eme art, restons raisonnables, on est a des années lumières de ces extrêmes. C'est justement là que réside l’intérêt d’être opérateur... Meme le plus petit d'entre nous peut saisir l'autorité sur ces questions, demander un avis ou un arbitrage, imposer une interco (voir un peering) à un tres tres gros qui vous regarde de haut, etc... Essayons d’arrêter de hurler aux loups là ou il n'y en a pas. Bonne journée à tous. Seb. Le 13/03/2013 09:42, Emmanuel D. a écrit : Guillaume, Visiblement, l'ARCEP ne l'entend pas comme ça : Si tous les services fournis par la société Skype ne constituent pas des services de communications électroniques, tel paraît en revanche être le cas du service permettant aux internautes situés en France d’appeler, depuis leur ordinateur ou leur smartphone, des numéros fixes et mobiles, situés en France ou ailleurs dans le monde. En effet, ce service consiste à fournir un service téléphonique au public.http://arcep.fr/index.php?id=8571tx_gsactualite_pi1[uid]=1593tx_gsactualite_pi1[annee]=tx_gsactualite_pi1[theme]=tx_gsactualite_pi1[motscle]=tx_gsactualite_pi1[backID]=26cHash=baebcd8ef257d3194065360ecec41a90 ...et serait donc dépassée par le SIP. j'ai du mal à y croire mais l'article pousse à cette conclusion. /EDu Le 13 mars 2013 00:13, Guillaume Barrot guillaume.bar...@gmail.com a écrit : Voix sur IP = voix. Le plus important est surtout a mon sens de savoir si : - c'est ta connexion voix principale (dans ton cas non, c'est un choix d'utiliser le sip phone plutot que ta connexion voix over gsm) - c'est interconnecte avec le reseau pots traditionnel (en d'autre terme, si depuis ton sip phone tu fais le 112, est ce que tu tombes au bon dispatch geolocalisé des pompiers ou pas ?). Mais ce n'est qu'une opinion, il faudrait voir le cadre legal et la definition exacte derriere d'un service voix. Le 13 mars 2013 00:05, giles.r.demou...@free.fr a écrit : Question: si j'appelle par le moyen du Skype qui est installé dans mon terminal Windows Phone 8 relié en wifi à ma box une personne à l'étranger répondant d'un autre terminal, disons Android, connecté aussi en wifi à sa box, est-ce de la téléphonie dès lors que le module téléphonique de chacun des terminaux ne joue aucun rôle, ou s'agit il de communications iP entre deux ordinateurs? GRM --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de
Re: [FRnOG] [MISC] ARCEP vs. Skype : clarification ?
il me semble que c'est completel Le 13/03/2013 11:12, Frédéric a écrit : Il serait intéressant de préciser qui fournit l'interco pour permettre d'appeler un numéro traditionnel et qui fournit les numéros de Skype ? -- __ Nicolas Vanhaute Rectorat de Clermont-Ferrand Centre Informatique Académique 3, Av. Vercingetorix - 63033 Clermont-Ferrand Mel : nicolas.vanha...@ac-clermont.fr Tel : +33 4 73 99 30 52 Fax : +33 4 73 99 30 21 ___ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] ARCEP vs. Skype : clarification ?
Le 2013-03-13 11:24, Nicolas VANHAUTE a écrit : il me semble que c'est completel et (il semble qu')ils sont en règle avec la législation a+ Le 13/03/2013 11:12, Frédéric a écrit : Il serait intéressant de préciser qui fournit l'interco pour permettre d'appeler un numéro traditionnel et qui fournit les numéros de Skype ? --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] ARCEP vs. Skype : clarification ?
On Tue, Mar 12, 2013, at 20:09, Sebastien Lesimple wrote: Que ce soit en SIP, C7, ISDN, H.323 ou par pots de yaourts + fil de laine on s'en bat l'oeuf. Tu fournis des com en France, tu es opérateur, point final. Pour etre plus precis, NON. Communications over pots de yaourt ne rentrent pas dans le scope de l'ARCEP. Par fil de laine non plus. Tout comme les communications par voie sonore (crier dans les montagnes) ne rentre pas dans le scope de l'ARCEP. Parfois je me demande aussi pourquoi les communications *OPTIQUES* sont concernes. (Oui, OK, lumiere = radiation electro-magnetique, donc partie electrique, mais quand-meme...). --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] ARCEP vs. Skype : clarification ?
Le 13/03/2013 02:22, Jérôme Nicolle a écrit : Le problème c'est l'interception légale. http://www.rudebaguette.com/2013/03/12/skype-may-face-criminal-charges-if-it-doesnt-let-french-police-listen-in-on-skype-calls/ /me sifflotte -- Jérôme Nicolle 06 19 31 27 14 --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] ARCEP vs. Skype : clarification ?
Le 13 mars 2013 à 02:22, Jérôme Nicolle jer...@ceriz.fr a écrit : Le problème c'est l'interception légale. Pas que cela. C'est le sujet qui a été agité pour que être sûr que les journaleux sortent des papiers sensationnalistes. En marge de ça, on peut citer en outre la gestion des appels d'urgence, l'accessibilité de l'ensemble des numéros nationaux interpersonnels SVA, la gestion de l'identifiant d'appel (CLI), les règles relatives à la portabilité, la parution dans les listes d'abonnés, les indicateurs de qualité de service, les reportings d'activité trimestriels annuels… Bon, perso, tant qu'on doit gaspiller du temps à collecter nous même les numéros plutôt que d'avoir une liste complète et à jour tenue par l'ARCEP A ceci près que la tenue des listes reste à ce jour une compétence exclusive des Préfets http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT00217181dateTexte= Lesquels ne rechignent pas à communiquer lesdites listes aux opérateurs justifiant de leur activité. Bon, OK, avec au final une qualité non garantie, comme ces tables de correspondance se fondant sur le code postal, pas forcément pertinent en milieu à faible densité. Et ça fait juste 5 ans que les services de l'Etat essayent de mettre tout ce petit monde d'accord pour agréger les différentes listes pour mettre à disposition des opérateur une interface de récupération unique. -- Alec --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
[FRnOG] [MISC] ARCEP vs. Skype : clarification ?
Plop, http://www.pcinpact.com/news/78175-l-arcep-veut-que-skype-se-declare-en-tant-qu-operateur.htm Ca pourrait être l'occasion de clarifier un point important : à quel moment déclarer l'activité ? Pour les gens de l'ARCEP qui lisent la liste, pourriez-vous clarifier ça, avec une formule simple, du genre : La fourniture de service d'accès à Internet ou de communications VoIP susceptible de recevoir des appels sur un numéro E.164, ou d'en émettre à destination d'un tel numéro, doit faire l'objet d'une déclaration de l'exploitant Ajoutant un amendement qui permet la condamnation à des astreintes à 200% du CA généré sur la période, ça devrait suffire à faire un peu de ménage... Au passage, quel est le statut d'un VPN ? Est ce que l'interception légale peut être demandée sur une connexion type MPLS-VPN ou uniquement sur Internet ? Est ce que l'activité de réseaux de communications électronique privés est assujettie à la même taxation que les services de réseaux publics (Internet et téléphonie) ? @+ -- Jérôme Nicolle 06 19 31 27 14 --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] ARCEP vs. Skype : clarification ?
Le 12/03/2013 13:47, Jérôme Nicolle a écrit : Plop, http://www.pcinpact.com/news/78175-l-arcep-veut-que-skype-se-declare-en-tant-qu-operateur.htm Mince, Jérôme, tu m'as coupé l'herbe sous le pied : j'aurai voulu titrer Skype hors-la-loi ? En attendant que pcinpact retrouve ses esprits (erreur 37 sur le lien), voici celui de l'ARCEP : http://arcep.fr/index.php?id=8571tx_gsactualite_pi1%5Buid%5D=1593tx_gsactualite_pi1%5Bannee%5D=tx_gsactualite_pi1%5Btheme%5D=tx_gsactualite_pi1%5Bmotscle%5D=tx_gsactualite_pi1%5BbackID%5D=26cHash=baebcd8ef257d3194065360ecec41a90 (Ca, c'est du lien) FdR -- *** Etoile Dièse - RCS Toulouse 444 118 632 Agence : 216 route de St Simon, 31100 TOULOUSE Siège social : 15 rue Roger Mompezat, 31500 TOULOUSE www.etoilediese.fr - www.etoiletelecom.com - www.rappelimmediat.com Tél : +33 (0)5 32 10 00 05 Fax : +33 (0)5 32 10 00 04 SIP/Mail : f...@etoilediese.fr --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] ARCEP vs. Skype : clarification ?
Est-ce que ça veut dire que si demain, j'installe un serveur SIP et je le rends plubic, il faudait en théorie que je me déclare à l'ARCEP? On Tue, Mar 12, 2013 at 12:01 PM, François de Rochebrune f...@etoilediese.fr wrote: Le 12/03/2013 13:47, Jérôme Nicolle a écrit : Plop, http://www.pcinpact.com/news/78175-l-arcep-veut-que-skype-se-declare-en-tant-qu-operateur.htm Mince, Jérôme, tu m'as coupé l'herbe sous le pied : j'aurai voulu titrer Skype hors-la-loi ? En attendant que pcinpact retrouve ses esprits (erreur 37 sur le lien), voici celui de l'ARCEP : http://arcep.fr/index.php?id=8571tx_gsactualite_pi1%5Buid%5D=1593tx_gsactualite_pi1%5Bannee%5D=tx_gsactualite_pi1%5Btheme%5D=tx_gsactualite_pi1%5Bmotscle%5D=tx_gsactualite_pi1%5BbackID%5D=26cHash=baebcd8ef257d3194065360ecec41a90 (Ca, c'est du lien) FdR -- *** Etoile Dièse - RCS Toulouse 444 118 632 Agence : 216 route de St Simon, 31100 TOULOUSE Siège social : 15 rue Roger Mompezat, 31500 TOULOUSE www.etoilediese.fr - www.etoiletelecom.com - www.rappelimmediat.com Tél : +33 (0)5 32 10 00 05 Fax : +33 (0)5 32 10 00 04 SIP/Mail : f...@etoilediese.fr --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
RE: [FRnOG] [MISC] ARCEP vs. Skype : clarification ?
Si c'est pour tes propres besoins, non. Si tu fournis tu services à des entreprises ou le grand public, oui tu dois faire une demande, et payer des TAXES ! Bonne réception David Marciano 14, rue Crespin du Gast - 75011 Paris - France Tel : +33 (0)1 48 24 07 07 - Fax : +33 (0)1 48 24 07 08 Mail : dmarci...@adenis.fr -Message d'origine- De : frnog-requ...@frnog.org [mailto:frnog-requ...@frnog.org] De la part de Thibaud PERRET Envoyé : mardi 12 mars 2013 17:11 À : François de Rochebrune Cc : frnog-m...@frnog.org Objet : Re: [FRnOG] [MISC] ARCEP vs. Skype : clarification ? Est-ce que ça veut dire que si demain, j'installe un serveur SIP et je le rends plubic, il faudait en théorie que je me déclare à l'ARCEP? On Tue, Mar 12, 2013 at 12:01 PM, François de Rochebrune f...@etoilediese.fr wrote: Le 12/03/2013 13:47, Jérôme Nicolle a écrit : Plop, http://www.pcinpact.com/news/78175-l-arcep-veut-que-skype-se-declare- en-tant-qu-operateur.htm Mince, Jérôme, tu m'as coupé l'herbe sous le pied : j'aurai voulu titrer Skype hors-la-loi ? En attendant que pcinpact retrouve ses esprits (erreur 37 sur le lien), voici celui de l'ARCEP : http://arcep.fr/index.php?id=8571tx_gsactualite_pi1%5Buid%5D=1593tx_ gsactualite_pi1%5Bannee%5D=tx_gsactualite_pi1%5Btheme%5D=tx_gsactual ite_pi1%5Bmotscle%5D=tx_gsactualite_pi1%5BbackID%5D=26cHash=baebcd8e f257d3194065360ecec41a90 (Ca, c'est du lien) FdR -- *** Etoile Dièse - RCS Toulouse 444 118 632 Agence : 216 route de St Simon, 31100 TOULOUSE Siège social : 15 rue Roger Mompezat, 31500 TOULOUSE www.etoilediese.fr - www.etoiletelecom.com - www.rappelimmediat.com Tél : +33 (0)5 32 10 00 05 Fax : +33 (0)5 32 10 00 04 SIP/Mail : f...@etoilediese.fr --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
RE: [FRnOG] [MISC] ARCEP vs. Skype : clarification ?
Super. Il suffira donc a Skype de fournir des E.164 dans des prefixes sur lesquelles l'ARCEP n'a pas autorite (c'est pas les pays qui manqueront pour revendre des plages de numeros...) Nos operateurs pourront alors surtaxer en appel internationaux des appels passant par une interco TDM nationales ... Encore un enorme gain pour le consommateur, mais un excellent coup cote operateurs nationaux. Le 12 mars 2013 17:20, David MARCIANO d.marci...@adenis.fr a écrit : Si c'est pour tes propres besoins, non. Si tu fournis tu services à des entreprises ou le grand public, oui tu dois faire une demande, et payer des TAXES ! Bonne réception David Marciano 14, rue Crespin du Gast - 75011 Paris - France Tel : +33 (0)1 48 24 07 07 - Fax : +33 (0)1 48 24 07 08 Mail : dmarci...@adenis.fr -Message d'origine- De : frnog-requ...@frnog.org [mailto:frnog-requ...@frnog.org] De la part de Thibaud PERRET Envoyé : mardi 12 mars 2013 17:11 À : François de Rochebrune Cc : frnog-m...@frnog.org Objet : Re: [FRnOG] [MISC] ARCEP vs. Skype : clarification ? Est-ce que ça veut dire que si demain, j'installe un serveur SIP et je le rends plubic, il faudait en théorie que je me déclare à l'ARCEP? On Tue, Mar 12, 2013 at 12:01 PM, François de Rochebrune f...@etoilediese.fr wrote: Le 12/03/2013 13:47, Jérôme Nicolle a écrit : Plop, http://www.pcinpact.com/news/78175-l-arcep-veut-que-skype-se-declare- en-tant-qu-operateur.htm Mince, Jérôme, tu m'as coupé l'herbe sous le pied : j'aurai voulu titrer Skype hors-la-loi ? En attendant que pcinpact retrouve ses esprits (erreur 37 sur le lien), voici celui de l'ARCEP : http://arcep.fr/index.php?id=8571tx_gsactualite_pi1%5Buid%5D=1593tx_ gsactualite_pi1%5Bannee%5D=tx_gsactualite_pi1%5Btheme%5D=tx_gsactual ite_pi1%5Bmotscle%5D=tx_gsactualite_pi1%5BbackID%5D=26cHash=baebcd8e f257d3194065360ecec41a90 (Ca, c'est du lien) FdR -- *** Etoile Dièse - RCS Toulouse 444 118 632 Agence : 216 route de St Simon, 31100 TOULOUSE Siège social : 15 rue Roger Mompezat, 31500 TOULOUSE www.etoilediese.fr - www.etoiletelecom.com - www.rappelimmediat.com Tél : +33 (0)5 32 10 00 05 Fax : +33 (0)5 32 10 00 04 SIP/Mail : f...@etoilediese.fr --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] ARCEP vs. Skype : clarification ?
Cela ne changera rien à la question de fond qui est de définir le statut d'Opérateur, d'une part; Et à la taxation dudit opérateur d'autre part. La notion d'opérateur étant admise, la taxation est effectuée sur la base du lieu ou le service est rendu, cad la France Métropolitaire + DOM (exactement comme pour la TVA sur les services). En l'espèce les tranches de numérotation n'ont rien à voir avec la prestation fournie qui est le transport d'une communication à partir ou à destination du territoire national. Que ce soit à partir d'un No attribué à un quelqu'onque rocher perdu au milieu de nulle part n'a pas d'impact. Et que veut dire surtaxer les appels internationaux? Si tu dois transporter un appel d'un CAA à Digne les Bains, à Santigo du Chili, c'est pas tout à fait le même cout que terminer au CAA d'origine. Et que cela plaise ou non, la collecte et la terminaison d'un appel ça a un coût! Surtout chez ceux qui pratiquent l'asymétrie tarifaire pour expliquer qu'ils ont tout compris et que oh! monde merveilleux tout est gratuit... Seb. Le 12/03/2013 17:50, Gunther Ozerito a écrit : Super. Il suffira donc a Skype de fournir des E.164 dans des prefixes sur lesquelles l'ARCEP n'a pas autorite (c'est pas les pays qui manqueront pour revendre des plages de numeros...) Nos operateurs pourront alors surtaxer en appel internationaux des appels passant par une interco TDM nationales ... Encore un enorme gain pour le consommateur, mais un excellent coup cote operateurs nationaux. Le 12 mars 2013 17:20, David MARCIANO d.marci...@adenis.fr a écrit : Si c'est pour tes propres besoins, non. Si tu fournis tu services à des entreprises ou le grand public, oui tu dois faire une demande, et payer des TAXES ! Bonne réception David Marciano 14, rue Crespin du Gast - 75011 Paris - France Tel : +33 (0)1 48 24 07 07 - Fax : +33 (0)1 48 24 07 08 Mail : dmarci...@adenis.fr -Message d'origine- De : frnog-requ...@frnog.org [mailto:frnog-requ...@frnog.org] De la part de Thibaud PERRET Envoyé : mardi 12 mars 2013 17:11 À : François de Rochebrune Cc : frnog-m...@frnog.org Objet : Re: [FRnOG] [MISC] ARCEP vs. Skype : clarification ? Est-ce que ça veut dire que si demain, j'installe un serveur SIP et je le rends plubic, il faudait en théorie que je me déclare à l'ARCEP? On Tue, Mar 12, 2013 at 12:01 PM, François de Rochebrune f...@etoilediese.fr wrote: Le 12/03/2013 13:47, Jérôme Nicolle a écrit : Plop, http://www.pcinpact.com/news/78175-l-arcep-veut-que-skype-se-declare- en-tant-qu-operateur.htm Mince, Jérôme, tu m'as coupé l'herbe sous le pied : j'aurai voulu titrer Skype hors-la-loi ? En attendant que pcinpact retrouve ses esprits (erreur 37 sur le lien), voici celui de l'ARCEP : http://arcep.fr/index.php?id=8571tx_gsactualite_pi1%5Buid%5D=1593tx_ gsactualite_pi1%5Bannee%5D=tx_gsactualite_pi1%5Btheme%5D=tx_gsactual ite_pi1%5Bmotscle%5D=tx_gsactualite_pi1%5BbackID%5D=26cHash=baebcd8e f257d3194065360ecec41a90 (Ca, c'est du lien) FdR -- *** Etoile Dièse - RCS Toulouse 444 118 632 Agence : 216 route de St Simon, 31100 TOULOUSE Siège social : 15 rue Roger Mompezat, 31500 TOULOUSE www.etoilediese.fr - www.etoiletelecom.com - www.rappelimmediat.com Tél : +33 (0)5 32 10 00 05 Fax : +33 (0)5 32 10 00 04 SIP/Mail : f...@etoilediese.fr --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] ARCEP vs. Skype : clarification ?
Le 12/03/2013 17:50, Gunther Ozerito a écrit : Super. Il suffira donc a Skype de fournir des E.164 dans des prefixes sur lesquelles l'ARCEP n'a pas autorite (c'est pas les pays qui manqueront pour revendre des plages de numeros...) Même pas besoin d'attribuer des E.164 pour pouvoir téléphoner. Il me semble que ça s'appelle une adresse SIP ou... un compte Skype !!! Et en plus, dans ce cas, la problématique des ressources rares (les numéros de téléphone) disparait totalement. Pour ma part, je suis assez d'accord avec l'ARCEP : S'il y a une activité en France, il doit y avoir respect du Code des Postes et Telecoms... Skype est hors la loi (simple avis du pauvre informaticien que je suis). Sauf si skyper n'est pas téléphoner ? FdR -- *** Etoile Dièse - RCS Toulouse 444 118 632 Agence : 216 route de St Simon, 31100 TOULOUSE Siège social : 15 rue Roger Mompezat, 31500 TOULOUSE www.etoilediese.fr - www.etoiletelecom.com - www.rappelimmediat.com Tél : +33 (0)5 32 10 00 05 Fax : +33 (0)5 32 10 00 04 SIP/Mail : f...@etoilediese.fr --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] ARCEP vs. Skype : clarification ?
On 12/03/2013 18:52, François de Rochebrune wrote: Sauf si skyper n'est pas téléphoner ? C'est le fils du dauphin et du kangourou non ? Plus sérieusement j'ignore si skyper est téléphoner, mais même si ça ne l'est pas serait-il idiot de considérer que les lourdes obligations de service qui doivent être observées par les fournisseurs de téléphonie classiques soient aussi prises en assumées par leurs concurrents. Pour être plus clair si les avocats de Skype comptent soutenir que leur service n'est pas un service de communication au sens de la loi française, l'Arcep ne pourrait-elle pas y voir une concurrence déloyale ? --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] ARCEP vs. Skype : clarification ?
Le 12/03/2013 19:28, Sylvain Vallerot a écrit : On 12/03/2013 18:52, François de Rochebrune wrote: Sauf si skyper n'est pas téléphoner ? C'est le fils du dauphin et du kangourou non ? Plus sérieusement j'ignore si skyper est téléphoner, mais même si ça ne l'est pas serait-il idiot de considérer que les lourdes obligations de service qui doivent être observées par les fournisseurs de téléphonie classiques soient aussi prises en assumées par leurs concurrents. Pour être plus clair si les avocats de Skype comptent soutenir que leur service n'est pas un service de communication au sens de la loi française, l'Arcep ne pourrait-elle pas y voir une concurrence déloyale ? Hmm, le communiqué fait état d'une société établie au Luxembourg...le formulaire d'inscription n'accepte que les organisme Francais. J'ai mal lu ? Est-ce que tous les fournisseurs de compte SIP du monde doivent se déclarer à l'ARCEP ??? --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] ARCEP vs. Skype : clarification ?
On 12 mars 2013, at 19:28, Sylvain Vallerot sylv...@gixe.net wrote: Plus sérieusement j'ignore si skyper est téléphoner, mais même si ça ne l'est pas serait-il idiot de considérer que les lourdes obligations de service qui doivent être observées par les fournisseurs de téléphonie classiques soient aussi prises en assumées par leurs concurrents. deux choses viennent immediatement en tete * la taxe administrative * l'espionnage légal des communications --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] ARCEP vs. Skype : clarification ?
Le 12/03/2013 19:39, Laurent Cima a écrit : Le 12/03/2013 19:28, Sylvain Vallerot a écrit : On 12/03/2013 18:52, François de Rochebrune wrote: Sauf si skyper n'est pas téléphoner ? C'est le fils du dauphin et du kangourou non ? Plus sérieusement j'ignore si skyper est téléphoner, mais même si ça ne l'est pas serait-il idiot de considérer que les lourdes obligations de service qui doivent être observées par les fournisseurs de téléphonie classiques soient aussi prises en assumées par leurs concurrents. Pour être plus clair si les avocats de Skype comptent soutenir que leur service n'est pas un service de communication au sens de la loi française, l'Arcep ne pourrait-elle pas y voir une concurrence déloyale ? Hmm, le communiqué fait état d'une société établie au Luxembourg...le formulaire d'inscription n'accepte que les organisme Francais. T'as vu ca ou? http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/dossiers/licences/form-dec-auto-gnl.doc J'ai mal lu ? Est-ce que tous les fournisseurs de compte SIP du monde doivent se déclarer à l'ARCEP ??? C'est la fourniture de communications à partir et à destination du territoire national qui impose la déclaration. Que ce soit en SIP, C7, ISDN, H.323 ou par pots de yaourts + fil de laine on s'en bat l'oeuf. Tu fournis des com en France, tu es opérateur, point final. Sois dit en passant si le CA: - Est inférieur à 1M€, la taxe = 0€ - De 1 à 2 M€, la taxe = CA/50 - 20 000 - Plus e 2 M€, la taxe = 20 000€ - Plus de 800M€, la taxe = 80 000€ Voir là: http://www.arcep.fr/index.php?id=8090 Donc on va tous arrêter de psychoter avec cette histoire de taxe! Quand on aura pétés les 800M€ de CA on pourra en reparler. Le but c'est de faire en sortes que tous le monde joue le jeu. Seb. --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] ARCEP vs. Skype : clarification ?
Le 12/03/2013 20:09, Sebastien Lesimple a écrit : Le 12/03/2013 19:39, Laurent Cima a écrit : Le 12/03/2013 19:28, Sylvain Vallerot a écrit : On 12/03/2013 18:52, François de Rochebrune wrote: Sauf si skyper n'est pas téléphoner ? C'est le fils du dauphin et du kangourou non ? Plus sérieusement j'ignore si skyper est téléphoner, mais même si ça ne l'est pas serait-il idiot de considérer que les lourdes obligations de service qui doivent être observées par les fournisseurs de téléphonie classiques soient aussi prises en assumées par leurs concurrents. Pour être plus clair si les avocats de Skype comptent soutenir que leur service n'est pas un service de communication au sens de la loi française, l'Arcep ne pourrait-elle pas y voir une concurrence déloyale ? Hmm, le communiqué fait état d'une société établie au Luxembourg...le formulaire d'inscription n'accepte que les organisme Francais. T'as vu ca ou? http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/dossiers/licences/form-dec-auto-gnl.doc Celui là même : d’un extrait K-Bis ou équivalent (récépissé préfectoral de création d’association), pas de champs pays, .N° SIRET pour la facturation, ... J'ai mal lu ? Est-ce que tous les fournisseurs de compte SIP du monde doivent se déclarer à l'ARCEP ??? C'est la fourniture de communications à partir et à destination du territoire national qui impose la déclaration. Que ce soit en SIP, C7, ISDN, H.323 ou par pots de yaourts + fil de laine on s'en bat l'oeuf. Tu fournis des com en France, tu es opérateur, point final. C'est là qu'on voit bien que ce n'est pas réaliste. Gtalk, XXX communicator, YYY live, SIPCubaPasCher.com, ... l'ARCEP fait quoi pour eux ? Sois dit en passant si le CA: - Est inférieur à 1M€, la taxe = 0€ - De 1 à 2 M€, la taxe = CA/50 - 20 000 - Plus e 2 M€, la taxe = 20 000€ - Plus de 800M€, la taxe = 80 000€ Voir là: http://www.arcep.fr/index.php?id=8090 Donc on va tous arrêter de psychoter avec cette histoire de taxe! Quand on aura pétés les 800M€ de CA on pourra en reparler. Le but c'est de faire en sortes que tous le monde joue le jeu. Comme quoi ce n'est pas un problème de taxe ;) Laurent --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] ARCEP vs. Skype : clarification ?
Oué, il faut aussi bloquer tous ces MMO qui ont un module de chat live, je suis sure qu'il n'y en a pas un qui a rempli son formulaire de déclaration ! Serge 2013/3/12 Sebastien Lesimple s.lesim...@b-and-c.net Le 12/03/2013 19:39, Laurent Cima a écrit : Le 12/03/2013 19:28, Sylvain Vallerot a écrit : On 12/03/2013 18:52, François de Rochebrune wrote: Sauf si skyper n'est pas téléphoner ? C'est le fils du dauphin et du kangourou non ? Plus sérieusement j'ignore si skyper est téléphoner, mais même si ça ne l'est pas serait-il idiot de considérer que les lourdes obligations de service qui doivent être observées par les fournisseurs de téléphonie classiques soient aussi prises en assumées par leurs concurrents. Pour être plus clair si les avocats de Skype comptent soutenir que leur service n'est pas un service de communication au sens de la loi française, l'Arcep ne pourrait-elle pas y voir une concurrence déloyale ? Hmm, le communiqué fait état d'une société établie au Luxembourg...le formulaire d'inscription n'accepte que les organisme Francais. T'as vu ca ou? http://www.arcep.fr/fileadmin/**reprise/dossiers/licences/** form-dec-auto-gnl.dochttp://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/dossiers/licences/form-dec-auto-gnl.doc J'ai mal lu ? Est-ce que tous les fournisseurs de compte SIP du monde doivent se déclarer à l'ARCEP ??? C'est la fourniture de communications à partir et à destination du territoire national qui impose la déclaration. Que ce soit en SIP, C7, ISDN, H.323 ou par pots de yaourts + fil de laine on s'en bat l'oeuf. Tu fournis des com en France, tu es opérateur, point final. Sois dit en passant si le CA: - Est inférieur à 1M€, la taxe = 0€ - De 1 à 2 M€, la taxe = CA/50 - 20 000 - Plus e 2 M€, la taxe = 20 000€ - Plus de 800M€, la taxe = 80 000€ Voir là: http://www.arcep.fr/index.php?**id=8090http://www.arcep.fr/index.php?id=8090 Donc on va tous arrêter de psychoter avec cette histoire de taxe! Quand on aura pétés les 800M€ de CA on pourra en reparler. Le but c'est de faire en sortes que tous le monde joue le jeu. Seb. --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] ARCEP vs. Skype : clarification ?
On 12/03/2013 20:22, Laurent Cima wrote: Le 12/03/2013 20:09, Sebastien Lesimple a écrit : Tu fournis des com en France, tu es opérateur, point final. C'est là qu'on voit bien que ce n'est pas réaliste. Gtalk, XXX communicator, YYY live, SIPCubaPasCher.com, ... l'ARCEP fait quoi pour eux ? Il n'est même pas utile d'aller chercher hors de France, des opérateurs français non déclarés il y en a qui sont constituées en SARL ou bien en association façon loi de 1901. Visibles ou pas, telle est la question. Mais Laurent il me semble que la question que tu poses est simplement celle qu'on remue depuis qu'on a réalisé qu'internet ne connaissait pas de frontières. Sauf bien sûr celles du Bahreïn, du Vietnam, de la Syrie, de l'Iran, et de la Chine. http://surveillance.rsf.org/category/pays-ennemis-internet/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] ARCEP vs. Skype : clarification ?
On 12 Mar 2013, smarie...@gmail.com wrote: Oué, il faut aussi bloquer tous ces MMO qui ont un module de chat live, je suis sure qu'il n'y en a pas un qui a rempli son formulaire de déclaration ! Et si les ~200 pays se mettent à exiger les mêmes déclarations et taxes diverses dès qu'on a ouvre un service en ligne ? Ça va rapidement devenir compliqué à gérer, il va falloir une armée d'avocats pour monter tout service. Quel rapport entre une boite US avec filiale au Luxembourg et la France ?! Il faut arrêter de croire que la France est au centre du monde et qu'on peut exiger tout et n'importe quoi au delà de nos frontières. Mettez vous à la place de Skype. Est-ce qu'un pays quelconque d'Asie ou d'Afrique demande aux fournisseurs Français de payer des taxes et faire des déclarations parce qu'on a un service online sans avoir aucun lien avec ledit pays ? C'est du grand n'importe quoi là. Les avocats Skype doivent bien se marrer en tout cas… -- Cyril Bouthors - Administration Système, Infogérance ISVTEC SARL, 14 avenue de l'Opéra, 75001 Paris 1 rue Émile Zola, 69002 Lyon Tél : 01 84 16 16 17 - Fax : 01 77 72 57 24 Ligne directe : 0x7B9EE3B0E --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] ARCEP vs. Skype : clarification ?
Le 12/03/2013 20:43, Sylvain Vallerot a écrit : On 12/03/2013 20:22, Laurent Cima wrote: Le 12/03/2013 20:09, Sebastien Lesimple a écrit : Tu fournis des com en France, tu es opérateur, point final. C'est là qu'on voit bien que ce n'est pas réaliste. Gtalk, XXX communicator, YYY live, SIPCubaPasCher.com, ... l'ARCEP fait quoi pour eux ? Il n'est même pas utile d'aller chercher hors de France, des opérateurs français non déclarés il y en a qui sont constituées en SARL ou bien en association façon loi de 1901. Visibles ou pas, telle est la question. Mais Laurent il me semble que la question que tu poses est simplement celle qu'on remue depuis qu'on a réalisé qu'internet ne connaissait pas de frontières. Sauf bien sûr celles du Bahreïn, du Vietnam, de la Syrie, de l'Iran, et de la Chine. Dans ce domaine, c'est surtout celle de l'irréalisme de cette autorité qui me semble essayer de montrer par tous les moyens qu'elle pourrait garder un semblant de contrôle avec des méthodes et une connaissance des télécoms des années 90. Difficile de taper sur Google cette fois, c'est trop tôt vue la conclusion des négos avec la presse. Après la tentative sur le peering, c'est au tour de Skype... Ca me parait tellement absurde que je ne peux pas croire que c’était involontaire. Quel est le but réel de la démarche du coup ? nous préparer lentement au Grand Filtrage ? Laurent --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] ARCEP vs. Skype : clarification ?
Le 12/03/2013 21:17, Laurent Cima a écrit : Le 12/03/2013 20:43, Sylvain Vallerot a écrit : On 12/03/2013 20:22, Laurent Cima wrote: Le 12/03/2013 20:09, Sebastien Lesimple a écrit : Tu fournis des com en France, tu es opérateur, point final. C'est là qu'on voit bien que ce n'est pas réaliste. Gtalk, XXX communicator, YYY live, SIPCubaPasCher.com, ... l'ARCEP fait quoi pour eux ? Il n'est même pas utile d'aller chercher hors de France, des opérateurs français non déclarés il y en a qui sont constituées en SARL ou bien en association façon loi de 1901. Visibles ou pas, telle est la question. Mais Laurent il me semble que la question que tu poses est simplement celle qu'on remue depuis qu'on a réalisé qu'internet ne connaissait pas de frontières. Sauf bien sûr celles du Bahreïn, du Vietnam, de la Syrie, de l'Iran, et de la Chine. Dans ce domaine, c'est surtout celle de l'irréalisme de cette autorité qui me semble essayer de montrer par tous les moyens qu'elle pourrait garder un semblant de contrôle avec des méthodes et une connaissance des télécoms des années 90. Difficile de taper sur Google cette fois, c'est trop tôt vue la conclusion des négos avec la presse. Après la tentative sur le peering, c'est au tour de Skype... Ca me parait tellement absurde que je ne peux pas croire que c’était involontaire. Quel est le but réel de la démarche du coup ? nous préparer lentement au Grand Filtrage ? Ha non, le CNN vient de rendre son avis... Laurent --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] ARCEP vs. Skype : clarification ?
On 12 Mar 2013, at 20:17, Laurent Cima fr...@l2ct.eu wrote: Dans ce domaine, c'est surtout celle de l'irréalisme de cette autorité qui me semble essayer de montrer par tous les moyens qu'elle pourrait garder un semblant de contrôle avec des méthodes et une connaissance des télécoms des années 90. Quoi que pense le gens derrière l'ARCEP, ils ont une obligation de faire appliquer la loi, quelle soit du 19eme siècle ou d' hier, et c'est ce qu'ils font, a' raison. Ce qu'il faut changer c'est la loi, pas les actions de l'ARCEP. troll La loi, tout le monde peut faire du lobbying pour la changer. Mais le courrier ce n'est pas sur FRnOG qu'il faut l'envoyer ... Mais c'est plus marrant de taper sur l'ARCEP, je te le donne. /troll Skype permet d'utiliser des numéro de telephone français ( https://support.skype.com/fr/faq/FA256/comment-configurer-mon-numero-skype#1 ), il me semble normal que l'ARCEP lui demande de suivre les lois qui régissent ces numéros. A ma connaissance, GTalk n'offre pas de numéro de téléphone français, mon non plus et donc l'ARCEP ne me demande rien (par contre je suis enregistre avec OFCOM qui me donne des numero anglais). L'argument Skype vs Google est donc idiot, surtout que Skype c'est maintenant Microsoft. Je vois bien le jour ou quelqu'un appellera d'un telephone skype ( https://www.google.co.uk/search?q=telephone+skypeoq=telephone+skypetbm=shop ) les urgences, les pompiers, la police (numeros qui autant que je sache ne marchent pas) et succombera. L'ARCEP serai alors accuse de ne pas avoir applique la loi et d'avoir cause la mort de manière indirecte ... OFCOM a eu un différent avec Skype pour cette raison ( http://stakeholders.ofcom.org.uk/binaries/consultations/gc-usc/responses/Skype.pdf ) aussi et bizarrement, en Angleterre les numéros d'urgence marchent ! ... http://www.skype.com/fr/legal/emergency-calling/ Et ici aussi Skype n'était pas content ... Thomas --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] ARCEP vs. Skype : clarification ?
On 12/03/2013 21:47, Dominique BLEUS wrote: Si Skype n'a pas de lien directe avec la France (pas de société, par d'infrastructure, pas de super nœud, rien) alors il serait logique que la lois française n'ai aucun impact sur le fonctionnement de ce dernier. On pourrait se dire que Skype n'a pas d'infrastructure en France mais alors diable comment fait-elle pour toucher ses abonnés ? Le fait que l'infrastructure soit sous-traitée et virtualisée ne la rend pas inexistante : le petit bout de programme nécessairement hébergé sur votre PC ou votre smartphone est le terminal mis à disposition par Skype pour vous permettre d'accéder à ses relais. Autrement dit Skype opère un réseau de communications électroniques jusqu'à 1cm de votre oreille : elle *a* des infrastructures en France. Pourquoi cet équipement terminal ne serait-il pas soumis aux mêmes obligations que la Box de votre opérateur triple play ou ce bon vieux téléphone des familles en bakélite ? Ah, je sens que j'ai ouvert une boite de Pandore... --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] ARCEP vs. Skype : clarification ?
La plaisanterie continue. @fleurpellerin https://twitter.com/fleurpellerin/status/311423162879459328 Les entreprises qui se sentent lésées dans leurs conditions d'interconnexion doivent faire appel à l'ARCEP. Qu'est-ce que ça veut dire exactement, j'en sais rien et je crois qu'elle non plus. L'ARCEP va t'il obliger les opérateurs à peerer ? Alléluia ! Cordialement. Solarus --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] ARCEP vs. Skype : clarification ?
Et dans le cas d'un client sip en html5 c'est Chrome, Firefox ou IE, etc... qui doit etre operateur ? si l'on veux pousser jusque la. Le 12 mars 2013 22:08, Sylvain Vallerot sylv...@gixe.net a écrit : On 12/03/2013 21:47, Dominique BLEUS wrote: Si Skype n'a pas de lien directe avec la France (pas de société, par d'infrastructure, pas de super nœud, rien) alors il serait logique que la lois française n'ai aucun impact sur le fonctionnement de ce dernier. On pourrait se dire que Skype n'a pas d'infrastructure en France mais alors diable comment fait-elle pour toucher ses abonnés ? Le fait que l'infrastructure soit sous-traitée et virtualisée ne la rend pas inexistante : le petit bout de programme nécessairement hébergé sur votre PC ou votre smartphone est le terminal mis à disposition par Skype pour vous permettre d'accéder à ses relais. Autrement dit Skype opère un réseau de communications électroniques jusqu'à 1cm de votre oreille : elle *a* des infrastructures en France. Pourquoi cet équipement terminal ne serait-il pas soumis aux mêmes obligations que la Box de votre opérateur triple play ou ce bon vieux téléphone des familles en bakélite ? Ah, je sens que j'ai ouvert une boite de Pandore... --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] ARCEP vs. Skype : clarification ?
L’erreur est justement que cette loi n'est pas limitée au numero de telephone mais bien aux moyens de télécommunication en général. Ainsi Gtalk par exemple me semble soumis aux mêmes règles et cete argument me semble bien fondé. Au même titre que ma remarque précédente sur les MMO... Quant au problème des numéros d'urgence liés à la localisation géographique...il est connu et existe depuis les premières installations VOIP. Les solutions sont connues pour les appels SIP emis depuis une adresse précise mais impossible à gerer pour du nomade et du non géolocalisé. Tu peux trépigner tant que tu veux... 2013/3/12 Thomas Mangin thomas.man...@exa-networks.co.uk On 12 Mar 2013, at 20:17, Laurent Cima fr...@l2ct.eu wrote: Dans ce domaine, c'est surtout celle de l'irréalisme de cette autorité qui me semble essayer de montrer par tous les moyens qu'elle pourrait garder un semblant de contrôle avec des méthodes et une connaissance des télécoms des années 90. Quoi que pense le gens derrière l'ARCEP, ils ont une obligation de faire appliquer la loi, quelle soit du 19eme siècle ou d' hier, et c'est ce qu'ils font, a' raison. Ce qu'il faut changer c'est la loi, pas les actions de l'ARCEP. troll La loi, tout le monde peut faire du lobbying pour la changer. Mais le courrier ce n'est pas sur FRnOG qu'il faut l'envoyer ... Mais c'est plus marrant de taper sur l'ARCEP, je te le donne. /troll Skype permet d'utiliser des numéro de telephone français ( https://support.skype.com/fr/faq/FA256/comment-configurer-mon-numero-skype#1), il me semble normal que l'ARCEP lui demande de suivre les lois qui régissent ces numéros. A ma connaissance, GTalk n'offre pas de numéro de téléphone français, mon non plus et donc l'ARCEP ne me demande rien (par contre je suis enregistre avec OFCOM qui me donne des numero anglais). L'argument Skype vs Google est donc idiot, surtout que Skype c'est maintenant Microsoft. Je vois bien le jour ou quelqu'un appellera d'un telephone skype ( https://www.google.co.uk/search?q=telephone+skypeoq=telephone+skypetbm=shop) les urgences, les pompiers, la police (numeros qui autant que je sache ne marchent pas) et succombera. L'ARCEP serai alors accuse de ne pas avoir applique la loi et d'avoir cause la mort de manière indirecte ... OFCOM a eu un différent avec Skype pour cette raison ( http://stakeholders.ofcom.org.uk/binaries/consultations/gc-usc/responses/Skype.pdf) aussi et bizarrement, en Angleterre les numéros d'urgence marchent ! ... http://www.skype.com/fr/legal/emergency-calling/ Et ici aussi Skype n'était pas content ... Thomas --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
RE: [FRnOG] [MISC] ARCEP vs. Skype : clarification ?
Etrangement pourquoi l'arcep ne fait pas appliquer la loi de 96 concernant FT qui continue de demander et d'obtenir des fourreaux auprès des collectivités sans RIEN PAYER -Message d'origine- De : frnog-requ...@frnog.org [mailto:frnog-requ...@frnog.org] De la part de Thomas Mangin Envoyé : mardi 12 mars 2013 21:53 À : frnog-ow...@frnog.org Cc : frnog@frnog.org Objet : Re: [FRnOG] [MISC] ARCEP vs. Skype : clarification ? On 12 Mar 2013, at 20:17, Laurent Cima fr...@l2ct.eu wrote: Dans ce domaine, c'est surtout celle de l'irréalisme de cette autorité qui me semble essayer de montrer par tous les moyens qu'elle pourrait garder un semblant de contrôle avec des méthodes et une connaissance des télécoms des années 90. Quoi que pense le gens derrière l'ARCEP, ils ont une obligation de faire appliquer la loi, quelle soit du 19eme siècle ou d' hier, et c'est ce qu'ils font, a' raison. Ce qu'il faut changer c'est la loi, pas les actions de l'ARCEP. troll La loi, tout le monde peut faire du lobbying pour la changer. Mais le courrier ce n'est pas sur FRnOG qu'il faut l'envoyer ... Mais c'est plus marrant de taper sur l'ARCEP, je te le donne. /troll --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
RE: [FRnOG] [MISC] ARCEP vs. Skype : clarification ?
F. Pellerin à peut être un contact de vivant à l'ARCEP.. Car pour les joindre sur un problème de fourreaux tu peux te lever tôt ! vive les boites vocales à l'Arcep avec des gens qui ne rappellent jamais ou ne sont jamais là.. Enfin si, maintenant un autre service souhaite obtenir nos plans de réseaux FTTH.. à croire que nous sommes les seules à déployer de nos jours ? ... -Message d'origine- De : frnog-requ...@frnog.org [mailto:frnog-requ...@frnog.org] De la part de Solarus Envoyé : mardi 12 mars 2013 22:16 À : frnog@frnog.org Objet : Re: [FRnOG] [MISC] ARCEP vs. Skype : clarification ? La plaisanterie continue. @fleurpellerin https://twitter.com/fleurpellerin/status/311423162879459328 Les entreprises qui se sentent lésées dans leurs conditions d'interconnexion doivent faire appel à l'ARCEP. Qu'est-ce que ça veut dire exactement, j'en sais rien et je crois qu'elle non plus. L'ARCEP va t'il obliger les opérateurs à peerer ? Alléluia ! Cordialement. Solarus --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] ARCEP vs. Skype : clarification ?
On 12 Mar 2013, at 21:20, Serge Marienon smarie...@gmail.com wrote: L’erreur est justement que cette loi n'est pas limitée au numero de telephone mais bien aux moyens de télécommunication en général. Ce n'est pas une erreur, c'est juste ce que dit la loi ... :D Ainsi Gtalk par exemple me semble soumis aux mêmes règles et cete argument me semble bien fondé. Au même titre que ma remarque précédente sur les MMO... Gtalk est peut-etre susceptible de tomber sous cette loi .. Je laisse ca aux juristes. L'ARCEP a peut-etre une discrétion pour son application - je ne peux pas en dire. Quant au problème des numéros d'urgence liés à la localisation géographique...il est connu et existe depuis les premières installations VOIP. Vrai. Les solutions sont connues pour les appels SIP emis depuis une adresse précise mais impossible à gerer pour du nomade et du non géolocalisé. Vrai. Tu peux trépigner tant que tu veux... Vrai, mais non, j'ai assez a faire sans :) Thomas --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] ARCEP vs. Skype : clarification ?
On 12/03/2013 22:17, Christophe Gasmi wrote: Et dans le cas d'un client sip en html5 c'est Chrome, Firefox ou IE, etc... qui doit etre operateur ? Celui exploite le client, donc fournit le service, donc qui facture en fait, non ? si l'on veux pousser jusque la Si on pousse pas la réflection pour scinder les concepts, c'est certainement un jour un juge qui le fera. --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] ARCEP vs. Skype : clarification ?
On Tue, Mar 12, 2013, at 21:47, Dominique BLEUS wrote: Si Skype n'a pas de lien directe avec la France (pas de société, par d'infrastructure, pas de super nœud, rien) alors il serait logique que la lois française n'ai aucun impact sur le fonctionnement de ce dernier. De memoire Skype propose des numeros telephoniques francaises : parmi autres choses la possibilite d'en avoir un. Numero de telephone = casse ARCEP. --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] ARCEP vs. Skype : clarification ?
On Tue, Mar 12, 2013, at 22:20, Serge Marienon wrote: L’erreur est justement que cette loi n'est pas limitée au numero de telephone mais bien aux moyens de télécommunication en général. C'est juste que pour la partie telephonie c'est flagrant, alors que pour le reste ca reste plus ou moins discutable --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] ARCEP vs. Skype : clarification ?
On Tue, Mar 12, 2013, at 22:27, Bruno CAVROS / SKIWEBCENTER wrote: FT qui continue de demander et d'obtenir des fourreaux auprès des collectivités sans RIEN PAYER Tout le monde est en droit de demander n'importe quoi. Le probleme c'est les cons qui acceptent, surtout du n'importe quoi. --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] ARCEP vs. Skype : clarification ?
Le 12/03/2013 22:30, Bruno CAVROS / SKIWEBCENTER a écrit : F. Pellerin à peut être un contact de vivant à l'ARCEP.. Car pour les joindre sur un problème de fourreaux tu peux te lever tôt ! vive les boites vocales à l'Arcep avec des gens qui ne rappellent jamais ou ne sont jamais là.. Enfin si, maintenant un autre service souhaite obtenir nos plans de réseaux FTTH.. à croire que nous sommes les seules à déployer de nos jours ? ... tu appelles un jour de neige aussi où les gens sont restés coincés chez eux ou dans les transports... --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
RE: [FRnOG] [MISC] ARCEP vs. Skype : clarification ?
Voix sur IP = voix. Le plus important est surtout a mon sens de savoir si : - c'est ta connexion voix principale (dans ton cas non, c'est un choix d'utiliser le sip phone plutot que ta connexion voix over gsm) - c'est interconnecte avec le reseau pots traditionnel (en d'autre terme, si depuis ton sip phone tu fais le 112, est ce que tu tombes au bon dispatch geolocalisé des pompiers ou pas ?). Mais ce n'est qu'une opinion, il faudrait voir le cadre legal et la definition exacte derriere d'un service voix. Le 13 mars 2013 00:05, giles.r.demou...@free.fr a écrit : Question: si j'appelle par le moyen du Skype qui est installé dans mon terminal Windows Phone 8 relié en wifi à ma box une personne à l'étranger répondant d'un autre terminal, disons Android, connecté aussi en wifi à sa box, est-ce de la téléphonie dès lors que le module téléphonique de chacun des terminaux ne joue aucun rôle, ou s'agit il de communications iP entre deux ordinateurs? GRM --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
RE: [FRnOG] [MISC] ARCEP vs. Skype : clarification ?
Oui. Mais notez que Skype précise bien qu'il ne peut être considéré comme moyen d'appel téléphonique principal et qu'on ne doit pas reposer sur son service comme seul moyen pour les appels à des services d'urgence. GRM Voix sur IP = voix. Le plus important est surtout a mon sens de savoir si : - c'est ta connexion voix principale (dans ton cas non, c'est un choix d'utiliser le sip phone plutot que ta connexion voix over gsm) - c'est interconnecte avec le reseau pots traditionnel (en d'autre terme, si depuis ton sip phone tu fais le 112, est ce que tu tombes au bon dispatch geolocalisé des pompiers ou pas ?). Mais ce n'est qu'une opinion, il faudrait voir le cadre legal et la definition exacte derriere d'un service voix. Le 13 mars 2013 00:05, giles.r.demou...@free.fr a écrit : Question: si j'appelle par le moyen du Skype qui est installé dans mon terminal Windows Phone 8 relié en wifi à ma box une personne à l'étranger répondant d'un autre terminal, disons Android, connecté aussi en wifi à sa box, est-ce de la téléphonie dès lors que le module téléphonique de chacun des terminaux ne joue aucun rôle, ou s'agit il de communications iP entre deux ordinateurs? GRM --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] ARCEP vs. Skype : clarification ?
Salut David, Le 12/03/2013 17:20, David MARCIANO a écrit : Si tu fournis tu services à des entreprises ou le grand public, oui tu dois faire une demande, et payer des TAXES ! Ce n'est pas une histoire de taxe. Sébastien l'a bien rappelé : cette taxe ne représente rien. Le problème c'est l'interception légale. Le marché à évolué : on peut utiliser Skype sur des smartphones maintenant. Sans hors-forfait. Quel intérêt vu que les appels sont illimités sur le forfait voix me demanderas-tu ? Et bien les appels Skype ne peuvent pas être interceptés. Imagine un peu le retour en arrière pour les forces de police ? Pour peu que les bandits de tous bords s'en rendent compte et l'utilisent, tu peux dire adieux aux enquêtes à l'ancienne, aux fadettes, aux preuves sur bande. Comment voudrais tu lutter contre des hommes poli^W^Wréseaux criminels dans ces conditions ? Skype, et son propriétaire, ne sont pas forcement de mauvaise foi et pourraient coopérer sur ces points précis. Mais il faut automatiser. Ou plutôt, staffer des paires d'yeux pour traiter la paperasse que peut envoyer la justice, et le faire de façon assez réactive pour que les enquêtes servent à quelque chose... Bon, il y a cet aspect, et celui des appels d'urgence. Je crois que ce point est généralement très mal traité par les services SIP et visiblement pas de façon idéale non plus par les opérateurs nationaux. Quand tu vois des SDIS déconnectes parce que raccordés par un RIP dont la fibre, posée en cleanfast, s'est faite décaissée avec le dos d'âne, tu peux te dire que bon, les appels d'urgence, c'est de toute façon traité par dessus la jambe de l'autre coté. Néanmoins coté opérateur [de l'appelant] on a encore cette obligation. Bon, perso, tant qu'on doit gaspiller du temps à collecter nous même les numéros plutôt que d'avoir une liste complète et à jour tenue par l'ARCEP, en ayant plus de contrainte techniques que ces services d'urgence dans leurs marchés, en plus d'être hypocrite et irresponsable de la part du régulateur, objectivement ça ne sert à rien. Mais si les opérateurs nationaux doivent supporter ces obligations, que Skype ou un autre soit autoriser à vendre du service voix sans supporter les coûts afférant c'est effectivement de la concurrence déloyale ;) -- Jérôme Nicolle 06 19 31 27 14 --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
