Le 31/07/12 22:50, frederic a écrit :
On 31/07/2012 21:38, d...@panamo.eu wrote:
Dominique Lacroix wrote : La loi a prévu ce cas. Silence de
l'administration pendant 3 mois vaut
accord.
c'est 2 mois et silence vaut un refus...
En fait, c'est 6 mois. J'avais oublié que le rescrit fiscal est
On 31/07/2012 21:38, d...@panamo.eu wrote:
Partir perdant, c'est perdre d'avance.
Partir les yeux fermés ne donne pas davantage de chances de succès :-)
Mais il est vrai que je m'avance un peu : on n'a même pas encore défini
l'objet qui serait celui de l'association, donc on pourrait
+1 sur le passage en mode associatif
+1 sur la participation des personnes pour chaque reunion. Nous le faisons
depuis des annees avec le ripe, nanog, linx...
Le remboursement des frais pour les personnes passe en ndf, s'il y a un
facture de l'evenement, et si la societe l'accepte.
Un ripe c'est
Tiens oui effectivement (art. L80B du code de procédure fiscale)
NB: mais pour l'article 200 et 238 bis c'est six mois (article L80C)
la loi par défaut c'est 2 mois et le silence vaut refus.
http://vosdroits.service-public.fr/F2474.xhtml
il y a des exception lorsue l'administration
Le 1 août 2012 à 14:26, Fréderic a écrit :
On pourrait imaginer par hasard, une association qui offre des connexion
à l'ADSL pour sauver l'humanité et proteger la liberte d'expression,
etc... s'autoproclament de l'interet général laisse entendre à ses
adhérents que leur cotisation qui
Oups, désolé Frederic.
Je propose de prendre avis auprès des spécialistes de la question.
Nous serons fixés sur l'aspect fiscal et juridique.
Cela nous évitera de nous perdre en conjectures et permettra aux
intéressés de prendre une décision éclairée.
Il vaut mieux s'adresser au bon Dieu qu'à...
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.applications?pageId=prof_app_associationespId=2sfid=2420
Le pire des risques pour une association, c'est le redressement fiscal.
La procédure de rescrit fiscal met à l'abri.
Quant à
Le 31-07-2012 16:05, d...@panamo.eu a écrit :
Il vaut mieux s'adresser au bon Dieu qu'à...
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.applications?pageId=prof_app_associationespId=2sfid=2420
Le pire des risques pour une association, c'est le redressement
fiscal.
La procédure
Le 31/07/2012 18:45, Sylvain Vallerot a écrit :
C'est là que commencent les soucis. La pensée des avantages eu égard aux
inconvénients me semble relever du choix des organisateurs et au premier
chef de Philippe.
On est bien d'accord, à un détail près : 3400 utilisateurs de la ML, 300
attendees
Dominique Lacroix wrote :
Le pire des risques pour une association, c'est le redressement fiscal.
La procédure de rescrit fiscal met à l'abri.
oui, c'est ce qu'il faut faire une fois l'association crée avec les
statuts etc...
et il y aura probablement une réponse négative pour les
On 31/07/2012 21:38, d...@panamo.eu wrote:
Dominique Lacroix wrote :
Le pire des risques pour une association, c'est le redressement fiscal.
La procédure de rescrit fiscal met à l'abri.
oui, c'est ce qu'il faut faire une fois l'association crée avec les
statuts etc...
et il y aura probablement
Re,
Le pire des risques pour une association, c'est le redressement
fiscal.
La procédure de rescrit fiscal met à l'abri.
oui, c'est ce qu'il faut faire une fois l'association crée avec les
statuts etc...
et il y aura probablement une réponse négative pour les exonération.
Partir perdant,
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