Re: [OSM-talk-fr] Plan de masse et droits d'auteur/moral, etc..

D'accord aussi: on achète en France la plupart des médias protégés avec un droit de reproduction, dit "droit de copie privée", sur un nombre limité de supports ou d'exemplaires et dans un usage limité à l'entourage hors exploitation commerciale. Et on paye aussi ce droit avec la taxe sur les

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Salut François un droit de reproduction c'est pas un droit de diffusion. Et le droit n'est pas transmissible à un trier. C'est pour cela que les données peuvent, dans le cas d'un AO, être fourni pour un portée à connaissance (cas de données numérique de fond de plan) Cela permet de répondre avec

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Bonsoir Le 25 mai 2016 à 10:51, dHuy Pierre a écrit : > D'après le juriste, ça convient tant qu'on ne distribue pas le plan capté et > qu'on ne le reproduit pas à l'identique (style de dessin etc). Plutôt d'accord avec ça et c'est cohérent avec ce qu'on connait par ailleurs

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D'après le juriste, ça convient tant qu'on ne distribue pas le plan capté et qu'on ne le reproduit pas à l'identique (style de dessin etc). Le Mercredi 25 mai 2016 10h29, Vincent de Château-Thierry a écrit : Bonjour, > De: "dHuy Pierre" > > Petit

Re: [OSM-talk-fr] Plan de masse et droits d'auteur/moral, etc..

Bonjour, > De: "dHuy Pierre" > > Petit encart, puisque je ne rappelle plus si j'avais commenté sur le > sujet: Pour les plans d'alarme à incendie ou les plans de masses > affiché, on peut dire "Inspiré d'un plan capté dans l'espace > publique". J'avais interrogé un avocat en

Re: [OSM-talk-fr] Plan de masse et droits d'auteur/moral, etc..

Petit encart, puisque je ne rappelle plus si j'avais commenté sur le sujet: Pour les plans d'alarme à incendie ou les plans de masses affiché, on peut dire "Inspiré d'un plan capté dans l'espace publique". J'avais interrogé un avocat en propriété intellectuelle pour savoir dans le cadre de la

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Attention, les droits définis par l'appel d'offre et l'accès aux données est purement lié au contrat (Droit cessible à un tiers dans le cadre du contrat : publication, exploitation, modification, diffusion, commercialisation si elle à lieu) S'il n'y a rien de précisé, ce sera toujours le plus

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Ils sont même transmis à un plus large éventail de sociétés pendants les appels d'offres et les chantiers en eux-mêmes. Mais ce sont des échanges avec des destinataires bien identifiés et souvent accompagnés de restrictions. Surtout c'est dans le cadre d'une prestation où le cabinet est

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Le 24/05/2016 à 14:39, François Lacombe a écrit : Dans la pratique, des plans sont dessinés par des cabinets privés qui en ont la propriété et les départements n'ont pas les droits de diffusion dessus. C'est quelque chose à faire évoluer. Pourtant ces plans sont transmis à diverses sociétés de

Re: [OSM-talk-fr] Plan de masse et droits d'auteur/moral, etc..

Bonjour Stéphane, Merci pour le suivi du dossier, ca m’intéresse également. S'agissant de ce genre de document, et finalement comme les rendus de carte OSM, il faut distinguer deux choses : l'information et son support. Le plan en lui-même est une représentation de l'information. Si tant est que

Re: [OSM-talk-fr] Plan de masse et droits d'auteur/moral, etc..

J'ai reçu une réponse : http://data.loire-atlantique.fr/forum/?tx_mmforum_pi1[action]=list_post_mmforum_pi1[tid]=272 C'est la propriété intellectuelle qui bloquerait :-/ En revanche, j'apprends que le département contribuera directement, ce qui est plutôt une bonne nouvelle. Stf Le

Re: [OSM-talk-fr] Plan de masse et droits d'auteur/moral, etc..

J'ai posé la question sur juritravail.com, et sur le forum du portail OpenData de la Loire-Atlantique. http://data.loire-atlantique.fr/forum/?tx_mmforum_pi1[action]=list_post_mmforum_pi1[tid]=272

Re: [OSM-talk-fr] Plan de masse et droits d'auteur/moral, etc..

Il n'y a pas un avocat sur la liste? Peut être peux-tu avoir une réponse plus complète sur http://www.juritravail.com/. Je pense que ce cas fait l'objet de jurisprudence et c'est vraiment à apprécier au cas pas cas... Le problème n'est, en plus, pas forcément lié à la propriété intellectuelle. Le

Re: [OSM-talk-fr] Plan de masse et droits d'auteur/moral, etc..

J'ai lu le document, qui est intéressant, mais je crois que c'est encore plus le brouillard qu'avant, parce que de ce que je comprends, il ne devrait pas y avoir de problème à utiliser ces plans. Bizarrement ça me parait trop simple. Récapitulons : Si on demande à une collectivité de mettre

Re: [OSM-talk-fr] Plan de masse et droits d'auteur/moral, etc..

Le 27/01/2016 17:48, Stéphane Péneau a écrit : J'ai lu le document, qui est intéressant, mais je crois que c'est encore plus le brouillard qu'avant, parce que de ce que je comprends, il ne devrait pas y avoir de problème à utiliser ces plans. Bizarrement ça me parait trop simple.

Re: [OSM-talk-fr] Plan de masse et droits d'auteur/moral, etc..

Le 27/01/2016 21:07, DH a écrit : Curieusement, cela me fait penser aux débats sur les données cadastrales. A-t-on le droit, reproduire à l'identique, réutiliser ? L'Histoire se répète, l'opendata bébébégaie ? "Monsieur le Juge, c'est au moment où je nettoyais mon opendata que le coup est

Re: [OSM-talk-fr] Plan de masse et droits d'auteur/moral, etc..

Le code de propriété intellectuelle prévoit que « les œuvres *xxx* d’architecture, *xxx* les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à *xxx* l’architecture » ne sont considérés comme des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur que s’ils sont originaux. Il faut que tu lises cet

[OSM-talk-fr] Plan de masse et droits d'auteur/moral, etc..

Hello, Je rebondis sur la petite discussion au sujet des éventuels droits d'auteur sur les plans d'évacuation pour OpenEvacMap. Qu'en est-il pour les plans de masse ? Les collectivités ont ces plans pour les modifications de voirie, les créations de zone à urbaniser, de batiments publics,

Re: [OSM-talk-fr] Plan de masse et droits d'auteur/moral, etc..

C'est pas toi qui le défini mais le juge. Mais bon, on peut anticipé en effet. En clair il faut que ce soit des éléments graphiques qui permettent de reconnaître un style (Encore faut-t-il connaitre le style en question et que ce ne soit pas la copie du style d'un autre). La patte de l'artiste

Re: [OSM-talk-fr] Plan de masse et droits d'auteur/moral, etc..

à partir de quand définir l'originalité en ce cas? Le Mercredi 27 janvier 2016 13h28, Jérôme Seigneuret a écrit : Le code de propriété intellectuelle prévoit que « les œuvres xxx d’architecture, xxx les plans, croquis et ouvrages plastiquesrelatifs à xxx