Du côté de la DGFiP, comme nous n'exportons qu'une partie du plan, la
reconstitution du plan cadastral à l'identique est impossible. Le seul
vrai problème pourrait venir potentiellement de la disparition de la
mention de la source, donc de l'origine de la contribution. Est-ce que
le rappel de la
sly (sylvain letuffe) li...@letuffe.org
wrote:
Même un extrait but du bati depuis OSM (en imaginant aucune
modification) n'est qu'un extrait du plan cadastral
Oulla ! Je ne comprends pas du tout cette phrase de cette façon !
la rediffusion de ces données n'est autorisée que pour les
Le 21 octobre 2012 13:09, Pierre-Alain Dorange pdora...@mac.com a écrit :
Mais il faut tout de même noté que ce que nous importons c'est le bâti,
pas le plan cadastral stricto-sensus puisque par définition le plan
cadastral c'est le plan des parcelles cadastrales (avec ou sans leur
Le 19 octobre 2012 16:59, sly (sylvain letuffe) li...@letuffe.org a écrit :
Je sais que ça a été discuter mainte fois, mais je suis triste ici d'annoncer
mon avis sur la question : On a conclu ce qui nous arrangeait en annonçant en
gros : C'est à celui qui ré-utilise de se conformer aux
-Message d'origine-
De : sly (sylvain letuffe) [mailto:li...@letuffe.org]
Envoyé : vendredi 19 octobre 2012 17:00
À : Discussions sur OSM en français
Objet : [OSM-talk-fr] Pavé dans la marre : L'import de donnée en
provenance du cadastre est il légal ?
Salut,
...
Vu qu'une
En plus tu te trompes en disant qu'un réutilisateur est libre d'ôter
la mention des sources (c'est une violation du droit, au delà de la
seule violation de la licence).
Certes la licence impose de mentionner la source Les contributeurs
d'OpenStreetMap, mais elle précise également qu'on doit
Le 19 octobre 2012 17:29, HELFER Denis denis.hel...@region-alsace.eu a écrit :
Sly, rendors toi, ce n'était qu'un cauchemar.
+1000.
Sly fait une interprétation hasardeuse sur un supposé droit de
retrait des sources et des suppression des droits des tiers, des
droits que la licence ODBL
Tu crois que leur service juridique n'est pas passé avant que la réponse ne
nous parvienne ?
En effet, non.
Pour autant, est-il repassé au passage à l'ODBL ?
Et s'il est passé sur la question : intégration dans OSM pourquoi leur
réponse ne le mentionne-t-elle pas clairement mais se contente
Note aussi qu'au delà de la licence ODBL, on a aussi les CT
d'OpenStreetMap pour les contributeurs : ils incluent un transfert
(partiel et non exclusif) de propriété de certains droits, mais
interdisent explicitement d'importer des données de tiers sans en
mentionner les sources et de disposer des
-Message d'origine-
De : sly (sylvain letuffe) [mailto:li...@letuffe.org]
Envoyé : vendredi 19 octobre 2012 17:43
À : Discussions sur OSM en français
Objet : Re: [OSM-talk-fr] Pavé dans la marre : L'import de donnée en
provenance du cadastre est il légal ?
C'est celui qui
On vendredi 19 octobre 2012, HELFER Denis wrote:
Pourquoi donc ?
Un concessionnaire me prête une voiture dans laquelle je retire les
ceintures de sécurité. Ce n'est pas le garagiste qui sera verbalisé.
J'aime les analogies simples (bien que parfois simplistes), mais dans notre
cas ça
Le 19 octobre 2012 18:09, sly (sylvain letuffe) li...@letuffe.org a écrit :
On vendredi 19 octobre 2012, HELFER Denis wrote:
Pourquoi donc ?
Un concessionnaire me prête une voiture dans laquelle je retire les
ceintures de sécurité. Ce n'est pas le garagiste qui sera verbalisé.
J'aime les
Citation explicite de la licence :
« 2.2 Legal rights covered. This License covers the legal rights in
the Database, including: a. Copyright. Any copyright or neighbouring
rights in the Database. The copyright licensed includes any individual
elements of the Database, but does not cover the
Je vais te donner une autre analogie (extrême oui, mais pour bien
démontrer ce que je veux dire) :
Imagine que la licence t'octroie un permis de tuer. Tu vas utiliser ce
droit ? Bien entendu non.
Tu seras poursuivi pour ton crime, indépendamment du fait que celui
qui te donne la licence a commis
Salut Sylvain,
c'est pour ca que je te dirai qu'il faut se mefier des analogies en droit
car globalement elles sont fausses. Un certain nombre de choses est parfois
contre intuitif et cela conduit a des erreurs parfois fatales dans la
comprehension.
Je ne suis pas avocate et juriste donc c'est
Le 19/10/2012 16:59, sly (sylvain letuffe) a écrit :
Salut,
(Certes, on pourrait croire que ça n'est pas le bon moment vu tout le barouf
en ce moment, mais c'est pas pour ça qu'on doit arrêter de se poser les
bonnes questions, hein ?)
Bonsoir,
Attention!
Nous n'intégrons, ni importons, le
sly (sylvain letuffe) li...@letuffe.org
wrote:
* OSM permet la rediffusion de tout, ou partie de son contenu. Et dans
le pour partie, rien n'interdit à quelqu'un d'extraire des données bâti,
qui, par exemple, n'auraient jamais été retouchées ni combinées.
Il y a là, à mon sens,
Le vendredi 19 octobre 2012 21:56:42, Pierre-Alain Dorange a écrit :
[...] En revanche, la rediffusion de ces données n'est autorisée que
pour les produits composites, c'est à dire ceux constitués pour partie
seulement du plan cadastral, et sous réserve que soient clairement
indiqués l'origine
Bonsoir,
sly (sylvain letuffe) a écrit :
Vu qu'une prise de contact avec les services juridiques du cadastre est sans
doute la meilleure solution pour savoir, je vais donc repartir de ça :
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