Bonjour à tous
Le texte de loi est paru au J.O. du 27/04/2012 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025753449 A lire trés attentivement -- Cordialement JR - J'aime mieux dire la vérité en mon langage rustique que mensonge en un langage théorique [ Bernard Palissy ]
