Le 03/05/2012 07:12, Jean-Raymond Floquet a écrit : > Bonjour à tous > > > Le texte de loi est paru au J.O. du 27/04/2012 > > http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025753449 > > A lire trés attentivement >
Bonsoir, Jean-Raymond ce n'est pas un texte de loi mais une délibération de la CNIL parue au JO. Seuls les députés et sénateurs peuvent agir sur une loi. Amitiés -- Yannick VOYEAUD Nul n'a droit au superflu tant que chacun n'a pas son nécessaire (Camille JOUFFRAY 1841-1924, maire de Vienne) http://www.voyeaud.org Créateur CimGenWeb: http://www.francegenweb.org/cimgenweb/ Journées du Logiciel Libre: http://jdll.org --------------------------------------------------------------------- Ancestris Site Web : http://www.ancestris.org Les archives de la liste sont disponibles sur ce site : http://www.mail-archive.com/[email protected] <*> Pour vous desinscrire de cette liste, envoyez un mail a : [email protected] <*> Pour obtenir de l'aide sur les commandes de la liste : [email protected]
