Je m'en suis uppercut après, le message était déjà parti, désolé. A mon avis on arrivera à cela :
-- cent vingt ans à compter de la clôture du registre pour les actes de naissance ; -- cent ans à compter de la clôture du registre pour les actes de mariage ; -- soixante-quinze ans à compter de la clôture du registre pour les actes de décès ; -- cent vingt ans à compter de la date du document pour les autres archives publiques contenant des données à caractère personnel. Le 3 mai 2012 15:54, Yannick VOYEAUD <[email protected]> a écrit : > Le 03/05/2012 07:12, Jean-Raymond Floquet a écrit : > > Bonjour à tous > > > > > > Le texte de loi est paru au J.O. du 27/04/2012 > > > > > http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025753449 > > > > A lire trés attentivement > > > > Bonsoir, > > Jean-Raymond ce n'est pas un texte de loi mais une délibération de la > CNIL parue au JO. > Seuls les députés et sénateurs peuvent agir sur une loi. > > Amitiés > > -- > Yannick VOYEAUD > Nul n'a droit au superflu tant que chacun n'a pas son nécessaire > (Camille JOUFFRAY 1841-1924, maire de Vienne) > http://www.voyeaud.org > Créateur CimGenWeb: http://www.francegenweb.org/cimgenweb/ > Journées du Logiciel Libre: http://jdll.org > > --------------------------------------------------------------------- > Ancestris Site Web : http://www.ancestris.org > > Les archives de la liste sont disponibles sur ce site : > http://www.mail-archive.com/[email protected] > > <*> Pour vous desinscrire de cette liste, envoyez un mail a : > [email protected] > <*> Pour obtenir de l'aide sur les commandes de la liste : > [email protected] > > > -- Cordialement JR - J'aime mieux dire la vérité en mon langage rustique que mensonge en un langage théorique [ Bernard Palissy ]
