L'amendement suivant a été repoussé:
Article concerné: « Art. L. 335-3-1.- Est assimilé à un délit de contrefaçon : « 1° Le fait pour une personne de porter atteinte, en connaissance de cause, à une mesure technique mentionnée à l'article L. 331-5 afin d'altérer la protection, assurée par cette mesure, portant sur uneœuvre ; « 2° Le fait, en connaissance de cause, de fabriquer ou d'importer une application technologique, un dispositif ou un composant ou de fournir un service, destinés à faciliter ou à permettre la réalisation, en tout ou en partie, du fait mentionné au 1° ci-dessus ; [...] Amendement repoussé: Après le II de cet article, insérer le paragraphe suivant : « II. bis. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité, de sécurité informatique, ou pour l'usage licite de l'oeuvre. » Conclusion: En France, on n'aura même pas le droit de voir si un spyware est présent dans la machine et, mais on s'en doutait, il sera interdit de développer un produit libre de gestion des DRMs. Ce sera même un délit. Ça devient affligeant et réellement préoccupant. En tout cas, avec un tel amendement, linux est définitivement écarté des applications Multimédias du grand public. François Boisson -- Pensez � lire la FAQ de la liste avant de poser une question : http://wiki.debian.net/?DebianFrench Pensez � rajouter le mot ``spam'' dans vos champs "From" et "Reply-To:" To UNSUBSCRIBE, email to [EMAIL PROTECTED] with a subject of "unsubscribe". Trouble? Contact [EMAIL PROTECTED]
