Rosaire
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-------- Message original --------
Sujet: Re: [Membres] Brevets
Date: Mon, 28 Jul 2003 15:44:26 +0200
De: Bernard Lang <[EMAIL PROTECTED]>
R�pondre �: Bernard Lang <[EMAIL PROTECTED]>
Pour: AMORE Rosaire <[EMAIL PROTECTED]>, [EMAIL PROTECTED]
Copie: [EMAIL PROTECTED], [EMAIL PROTECTED]
R�f�rences: <[EMAIL PROTECTED]>
2 commentaires:
1- ca ne concerne pas que le logiciel libre, mais toutes les PME.
Cette histoire de contenu innovant incontestable ne veut
evidemment rien dire, etc ... et on se doute de la vigilance de gens
qui pretendent qu'il n'y a aucun risuqe pour les logiciels libres.
(que ne demandent-ils une exemption ... s'il n'y a aucun pb pour les
logiciels libres, ca ne devrait rien changer de les exempter du toute
legislation sur le brevet).2- ce qui est plus interessant est que le president de l'assemblee nationale reconnais que dans cette affaire, eminemment legislative, il n'a rien a dire. Seul le gouvernmenet est competent a ce stade ... et il n'y a pas de stade suivant (juste une transposition). M. Jean Louis Debr� preside une chambre d'enregistrement.
Pour ceux qui n'ont pas compris ... les deputes francais ne servent a rien, sinon a determiner la couleur du gouvernement.
Ce qui est important, ce sont les deputes europeens.
Bernard
On Mon, Jul 28, 2003 at 11:09:24AM +0000, AMORE Rosaire wrote:
Une r�ponse qu'a obtenue une copine � sa lettre � Jean Louis Debr� : ==============================
>> Madame, >> >> Vous avez appel� mon attention sur l'adoption prochaine d'une directive >> concernant la brevetabilit� des inventions mises en oeuvre par >> ordinateur et sur les cons�quences n�fastes qu'elle pourrait comporter, >> � vos yeux, sur l'ind�pendance de l'Europe et le maintien des emplois >> dans l'industrie informatique et logicielle. J'ai pris connaissance de >> vos analyses avec le plus grand int�r�t. >> >> Cette directive �tant en cours d'examen au Parlement europ�en, le >> Parlement fran�ais n'est saisi, pour l'instant, d'aucun projet de loi de >> transposition. En application des dispositions de l'article 88-4 de la >> Constitution, la d�l�gation de l'Assembl�e nationale pour l'Union >> europ�enne s'est toutefois prononc�e sur le projet de directive, en >> apportant son soutien � la position du gouvernement fran�ais, lequel >> admet le principe de la brevetabilit� d�s lors qu'il y a un contenu >> innovant incontestable. >> >> Sachez que, pour le gouvernement, seul comp�tent � ce stade des >> n�gociations communautaires sur le texte, la vigilance est de mise et >> qu'il veillera tout particuli�rement � �carter toute disposition >> risquant de mettre en danger l'industrie du logiciel libre. >> >> Esp�rant avoir r�pondu � vos l�gitimes inqui�tudes, je vous prie >> d'agr�er, Madame, l'expression de mes hommages. >> >> >> Jean-Louis DEBR� ==============================
Est-ce que je dis une �nerie en pensant qu'il faudrait expliquer au P�re Debr� que si �a passe, les brevets d�j� d�pos�s (dont x% sont Etatsuniens) vont s'appliquer de facto. Ou alors, quelqu'un peut-il me corriger, svp?
Merci
Rosaire
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