Deuxi�me r�action liste aful �+ Rosaire ================================
-------- Message original --------
Sujet: Re: [Membres] Brevets
Date: Mon, 28 Jul 2003 17:41:35 +0200
De: Georges Louge <[EMAIL PROTECTED]>
Pour: [EMAIL PROTECTED]
R�f�rences: <[EMAIL PROTECTED]> <[EMAIL PROTECTED]>
Bonjour,
Il pourrrait �tre int�ressant de demander � Jean Louis Debr� s'il se d�clare officiellement en d�saccord avec la prise de position de Jacques Chirac candidat � la Pr�sidence de la R�publique:
http://app.legalis.net/paris/ques_candidats/rep_jchirac.htm
et en particulier avec ce passage:
" En l'�tat du dossier, la brevetabilit� des logiciels ne peut �tre adapt�e au niveau europ�en pour des raisons techniques, juridiques et strat�giques. Techniques, parce qu'un logiciel est un objet complexe qui rassemble des milliers d'id�es �l�mentaires dont il est tr�s difficile de s'assurer qu'elles n'ont pas chacune d�j� �t� utilis�es. Les offices d'attribution des brevets ne pourront pas faire d'enqu�tes d'ant�riorit� compl�tes. Juridiques, car nous devons �viter pour l'Europe un syst�me de brevet � l'am�ricaine, o� les brevets sont tr�s facilement accord�s, charge aux avocats de r�gler les contentieux, et dans lequel les petites entreprises, faute de moyens financiers, ne peuvent pas se d�fendre vis-�-vis des grosses. Strat�giques, car ils font peser le risque de la vassalisation de l'Europe en mati�re de technologies logicielles. Le syst�me propos� par la Commission comporte ainsi des risques forts de bridage de l'innovation."
et encore:
" La France doit se montrer vigilante envers toute extension du champ de la brevetabilit� des logiciels qui pourrait menacer le d�veloppement du logiciel libre. L'imagination et de nos chercheurs et le dynamisme de nos entrepreneurs sont des atouts majeurs pour notre pays. Nous devons lib�rer les initiatives."
G.L.
Le Lundi 28 Juillet 2003 15:44, Bernard Lang a �crit :
2 commentaires:
1- ca ne concerne pas que le logiciel libre, mais toutes les PME. Cette histoire de contenu innovant incontestable ne veut evidemment rien dire, etc ... et on se doute de la vigilance de gens qui pretendent qu'il n'y a aucun risuqe pour les logiciels libres. (que ne demandent-ils une exemption ... s'il n'y a aucun pb pour les logiciels libres, ca ne devrait rien changer de les exempter du toute legislation sur le brevet).
2- ce qui est plus interessant est que le president de l'assemblee nationale reconnais que dans cette affaire, eminemment legislative, il n'a rien a dire. Seul le gouvernmenet est competent a ce stade ... et il n'y a pas de stade suivant (juste une transposition). M. Jean Louis Debr� preside une chambre d'enregistrement.
Pour ceux qui n'ont pas compris ... les deputes francais ne servent a rien, sinon a determiner la couleur du gouvernement.
Ce qui est important, ce sont les deputes europeens.
Bernard
On Mon, Jul 28, 2003 at 11:09:24AM +0000, AMORE Rosaire wrote: > Une r�ponse qu'a obtenue une copine � sa lettre � Jean Louis Debr� > : ============================== > > >> Madame, > >> > >> Vous avez appel� mon attention sur l'adoption prochaine d'une > >> directive concernant la brevetabilit� des inventions mises en > >> oeuvre par ordinateur et sur les cons�quences n�fastes qu'elle > >> pourrait comporter, � vos yeux, sur l'ind�pendance de l'Europe > >> et le maintien des emplois dans l'industrie informatique et > >> logicielle. J'ai pris connaissance de vos analyses avec le plus > >> grand int�r�t. > >> > >> Cette directive �tant en cours d'examen au Parlement europ�en, > >> le Parlement fran�ais n'est saisi, pour l'instant, d'aucun > >> projet de loi de transposition. En application des dispositions > >> de l'article 88-4 de la Constitution, la d�l�gation de > >> l'Assembl�e nationale pour l'Union europ�enne s'est toutefois > >> prononc�e sur le projet de directive, en apportant son soutien > >> � la position du gouvernement fran�ais, lequel admet le > >> principe de la brevetabilit� d�s lors qu'il y a un contenu > >> innovant incontestable. > >> > >> Sachez que, pour le gouvernement, seul comp�tent � ce stade des > >> n�gociations communautaires sur le texte, la vigilance est de > >> mise et qu'il veillera tout particuli�rement � �carter toute > >> disposition risquant de mettre en danger l'industrie du > >> logiciel libre. > >> > >> Esp�rant avoir r�pondu � vos l�gitimes inqui�tudes, je vous > >> prie d'agr�er, Madame, l'expression de mes hommages. > >> > >> > >> Jean-Louis DEBR� > > ============================== > > Est-ce que je dis une �nerie en pensant qu'il faudrait expliquer au > P�re Debr� que si �a passe, les brevets d�j� d�pos�s (dont x% sont > Etatsuniens) vont s'appliquer de facto. Ou alors, quelqu'un peut-il > me corriger, svp? > Merci > Rosaire
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Georges Louge - Juan-les-Pins (France) <���������������������������������������������
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