Le Mardi 29 Juillet 2003 02:15, AMORE Rosaire a �crit : > J'ai adress� le m�me message sur la liste membres de l'aful. Une > premi�re r�action, de Bernard Lang. > Rosaire > ========================== > -------- Message original -------- > Sujet: Re: [Membres] Brevets > Date: Mon, 28 Jul 2003 15:44:26 +0200 > De: Bernard Lang <[EMAIL PROTECTED]> > R�pondre �: Bernard Lang <[EMAIL PROTECTED]> > Pour: AMORE Rosaire <[EMAIL PROTECTED]>, [EMAIL PROTECTED] > Copie: [EMAIL PROTECTED], [EMAIL PROTECTED] > R�f�rences: <[EMAIL PROTECTED]> > > > > 2 commentaires: > > 1- ca ne concerne pas que le logiciel libre, mais toutes les PME. > Cette histoire de contenu innovant incontestable ne veut > evidemment rien dire, etc ... et on se doute de la vigilance de gens > qui pretendent qu'il n'y a aucun risuqe pour les logiciels libres. > (que ne demandent-ils une exemption ... s'il n'y a aucun pb pour les > logiciels libres, ca ne devrait rien changer de les exempter du toute > legislation sur le brevet). > > 2- ce qui est plus interessant est que le president de l'assemblee > nationale reconnais que dans cette affaire, eminemment legislative, il > n'a rien a dire. Seul le gouvernmenet est competent a ce stade ... et > il n'y a pas de stade suivant (juste une transposition). > M. Jean Louis Debr� preside une chambre d'enregistrement. > > > Pour ceux qui n'ont pas compris ... les deputes francais ne servent a > rien, sinon a determiner la couleur du gouvernement. > > Ce qui est important, ce sont les deputes europeens. > > Bernard > > En un mot, c'est pas nous c'est les autres qui pourraient �tre responsables. Quant � la chambre d'enregistrement c'est pas tr�s nouveau surtout depuis la forte coloration politique de l'assembl�e qu'elle soit d'ailleurs de gauche ou de droite selon les alternances... M�me si la r�f�rence l�gale reste le texte sur la d�claration des droits de l'homme et la constitution, les directives europ�ennes (impact financier et �conomique) commencent � r�gner sur les textes g�n�raux. raber
-- Bernard RAGNI College Roquecoquille av De Coubertin 13160-CHATEAURENARD
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