Le Jeudi 18 Septembre 2003 21:47, Le Farfadet Spatial a écrit :
> (Ca ne vous fatigue pas tout ces re ?)-salut à tous !
>
> Nicolas Costes wrote:
> >J'aurais pas cru que c'était légal de facturer 700€ de plus pour un PC
> > sans OS...
> >
> >http://www.zdnet.fr/actualites/business/0,39020715,39123895,00.htm
>
> Voyons. La vente de lot est tolérée en France dans la mesure où il est
> possible d'acheter les différents éléments du lot de manière séparé. Il
> me semble que la loi ne mentionne pas le prix...
Pas d'accord voici une copie d'un mail d'Hervé LEFEBVRE paru sur la liste
detaxe :
Un décret d'application sert à dire "La Loi machinchouette entre en
application à partir de la date jj/mm/aaaa".
La Loi est ce qui est voté au parlement.
Ensuite il y a les décrets et les réglementation. Ils ne peuvent pas aller
contre la Loi qui a été votée, ils sont là pour en préciser les modalités
d'application les peines encourues en cas d'infraction à la loi etc.
Prenons par exemple qui va nous servir : le code de la consommation. C'est
un code "récent" (pas comme le code civil), qui bénéficie d'une "nouvelle
numérotation".
Exemple : L121-35
L veut dire que c'est une Loi.
1 = "Livre 1" (Information des consommateurs et formation des contrats
dans le case du c.consommation)
2 = "Titre 2" (Pratiques commerciales)
1 = "Chapitre 1) ( Pratiques commerciales réglementées)
-35 = ben c'est le numéro d'article dans ce chapitre.
Le texte de cet article est :
Article L121-35
Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou
toute prestation ou offre de prestation de services faites aux
consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à
terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils
sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la
prestation.
Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de
faible valeur ni aux échantillons.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier
alinéa de l'article L. 113-2.
Bon, ça nous dit que les cadeaux sont interdits à moins que ce soit des
bricoles. Ca c'est la loi. Donc Windows "cadeau avec le PC" la Loi dit que
c'est interdit.
OUI MAIS : c'est quoi les bricoles ? Comment en fixer la valeur ? Si la
Loi donnait une valeur faudrait sans arret faire revoter des Lois pour
suivre l'inflation ?
Ben non, parce que les articles "L" (les lois) ne sont que la partie
législative d'un code. Il y a aussi la partie règlementaire qui ne dépend
pas de l'assemblée.
Comme tu peux le deviner, les règlements ben les articles commencent par
"R", ou bien des Décrets conseil d'état "D".
Donc notre question était "Qu'est ce qu'on appelle un 'menu objet' dans le
L.121-35" ?
Bon, ben c'est pas compliqué, tu vas voir la partie réglementaire, et tu
cherches le R.121-xxxx et tu trouves :
"Article R121-8
La valeur maximale des échantillons, objets et services visés au
deuxième alinéa de l'article L. 121-35 est déterminée en fonction du
prix de vente net, toutes taxes comprises, des produits, des biens ou
des services faisant l'objet de la vente dans les conditions suivantes
: 7 % du prix net défini ci-dessus si celui-ci est inférieur ou égal à
500 F ; 30 F plus 1 % du prix net défini ci-dessus si celui-ci est
supérieur à 500 F.
Cette valeur ne doit en aucun cas dépasser 350 F et s'entend, toutes
taxes comprises, départ production pour des objets produits en France,
et franco et dédouanés à la frontière française pour les objets
importés."
Donc, conclusion. Il y a peu, quelqu'un parlait de ACER (si ma mémoire est
bonne) qui soutenait mordicus que Windows était "cadeau". Si cette
personne a une preuve écrite de cela, qu'il saisisse la répression des
fraudes pour infraction à l'article L.121-35, en effet le prix de Windows
OEM "catalogue" est de 90 EUR, or d'après le R.121-8
- Le cadeau ne peut pas dépasser 53 EUR.
- L'ordinateur étant vendu 1000 EUR, le cadeau n peut dépasser la valeur :
4,57 + 1000 * 0,01 = 14,57 EUROS.
.... fin de citation
> ....Donc, cela semble
> légal. Par contre, nous ne sommes pas obigé d'acheter du Dell...
>
> Bon, si vous voulez vous monter une configuration et que vous n'y
> connaissez rien, allez chez Surcouf et demandet de vous faire monter un
> PC sur mesure mais sans logiciel.
>
> A bientôt.
>
> Le Farfadet Spatial,
> qui va essayer de contacter
> une union de consomateur.
--
Christophe Josselin
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