Le Jeudi 16 Mars 2006 13:52, Leneant a écrit : > Comment veux tu tracer le téléchargement d'un logiciel depuis > l'étranger qui ne contient pas de DRM ou d'un contenu numérique dont > les DRM sont absents ? Ce n'est tout simplement pas couvert par la > loi. Dans ce cas quel est le tribunal compétant, quel est le pays > compétent ? Il n'y a pas d'accord donc pas de solution juridique.
Il suffit que ce soit mondial et pour le tribunal compétent il suffit de légiférer pour le décider . Et puis on peut poursuivre le quidam si on ne peut pourquivre le fautif : voir les poursuite sur les faux produits de luxe. -- André Salaün
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