En gÃnÃral le tribunal compÃtent est celui du lieu oà est constatà l'infraction.
Exemple : j'ai une sociÃtà à grenoble, je souahite me defendre contre une sociÃtà à bordeaux.
si je fais constater par huissier les faits, comme l'huissier est à grenoble le tribunal competent sera grenoble (qui suivant la teneur de l'affaire peut se dire incompÃtent et renvoyer l'affaire devant un autre tribunal)
mais si je fais constater par exemple par l'APP (agence de protection des programmes) qui est situÃe à Paris et bien ce sera le tribunal de paris qui sera competent
D'aprÃs mes souvenirs juridiques (j'ai fait quelques etudes de droit mais n'exerce pas dans le domaine, de + le droit et la jurisprudence Ãvoluent sans cesse) il devrait en Ãtre de mÃme pour une sociÃtà amÃricaine : si elle fait constater les faits aux EU et bien le tribunal competent sera aux EU.
Si le constat est Ãtabli par une institution internationale, là il faut voir plus prÃcisement la procÃdure que l'institution propose (L'OMPI est à GenÃve par exemple)
dans tous les cas la competence d'un tribunal au niveau national comme au niveau international est à Ãtudier au cas par cas suivant, le lieu de l'infraction, le lieu du constat, le type de litige aussi...
suivant la complexità du dossier il est donc difficile de donner une rÃponse gÃnÃrique sur la competence d'un tribunal, un avocat peut mieux informer mais il demandera davantage de dÃtails...
en espÃrant vous avoir un petit peu ÃclairÃ
SophieA-D.
Phildes a Ãcrit :
Bonsoir Alex,
Merci pour toutes ces prÃcisions. J'ai beaucoup de questions, mais je vais commencer par celles qui me semblent prioritaires.
Mais, dans l'ensemble la situation juridique restera
aussi floue qu'Ã l'heure actuelle en France.
...dans un autre pays membre
oà il y a une plus forte culture de protection de
l'innovation et un penchant pour la bagarre juridique
(Royaume-Uni, Pays-Bas, Allemagne).
Cela soulÃve une premiÃre intÃrrogation : Si l'entreprise qui attaque en justice est amÃricaine, dans quel pays se dÃroulera le jugemant ?
Merci
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