Le dimanche 22 avril 2007 18:MM, Lionel Bonizec a écrit : Bonsoir,
> > Une premiere demarche, simple et gratuite : couchez vos idees sur papier et > envoyez-vous les en recommande avec accuse de reception. Ca n'a pas de > valeur quant a la paternite des idees mais ca prouvera qu'elles existaient > a la date indiquee par la Poste (preuve d'anteriorite). Si Adobe venait a > deposer un brevet sur une de ces idees, vous pourriez deja prouver qu'elles > existaient avant leur depot aux USA. Si les idées ne sont pas publiées cela ne prouve que la date certaine de création et encore que sous le régime du droit français. Si Adobe devait déposer une demande de brevet aux USA en premier (a priori une stratégie logique), c'est très loin d'être certain que ce type de preuve soit acceptée devant une Cour US. Alex --------------------------------------------------------------------- To unsubscribe, e-mail: [EMAIL PROTECTED] For additional commands, e-mail: [EMAIL PROTECTED]
