Le dimanche 22 avril 2007, Alex Thurgood a écrit : > Le dimanche 22 avril 2007 18:MM, Lionel Bonizec a écrit : > > Bonsoir, > > > Une premiere demarche, simple et gratuite : couchez vos idees sur papier > > et envoyez-vous les en recommande avec accuse de reception. Ca n'a pas de > > valeur quant a la paternite des idees mais ca prouvera qu'elles > > existaient a la date indiquee par la Poste (preuve d'anteriorite). Si > > Adobe venait a deposer un brevet sur une de ces idees, vous pourriez deja > > prouver qu'elles existaient avant leur depot aux USA. > > Si les idées ne sont pas publiées cela ne prouve que la date certaine de > création et encore que sous le régime du droit français. Si Adobe devait > déposer une demande de brevet aux USA en premier (a priori une stratégie > logique), c'est très loin d'être certain que ce type de preuve soit > acceptée devant une Cour US. > > Alex > > --------------------------------------------------------------------- > To unsubscribe, e-mail: [EMAIL PROTECTED] > For additional commands, e-mail: [EMAIL PROTECTED]
Un brevet sur des idees ? Ca me rappelle un certain debat actuel... Cela dit, c'est juste une piste. Je n'ai aucune competence en droit international, pour ma part. Je vous suggere de jeter un oeil ici http://ec.europa.eu/enterprise/smes/protecting_your_ideas_fr.htm, meme si cette page n'est plus actualisee. -- Lionel Bonizec "l'intelligence, on a toujours l'impression d'en avoir assez vu que c'est avec ça qu'on pense !" (Coluche, d'après Descartes) Curieux ? visitez www.monsieur-l.com, www.framasoft.net, www.ubuntu-fr.org --------------------------------------------------------------------- To unsubscribe, e-mail: [EMAIL PROTECTED] For additional commands, e-mail: [EMAIL PROTECTED]
