Le dimanche 22 avril 2007 20:MM, Lionel Bonizec a écrit : > Un brevet sur des idees ? Ca me rappelle un certain debat actuel... > Cela dit, c'est juste une piste. Je n'ai aucune competence en droit > international, pour ma part. Je vous suggere de jeter un oeil ici > http://ec.europa.eu/enterprise/smes/protecting_your_ideas_fr.htm, meme si > cette page n'est plus actualisee.
C'est justement mon métier ;-) Les idées sont protégeables sous forme de brevet, pour autant que l'on respecte un certain nombre de critères : - nouveauté : je ne parle pas ici de "innovant", il s'agit en fait d'un absolu, en quelque sorte une comparaison photographique entre ce qui est revendiqué comme invention (telle que définie dans les revendications du brevet, en général à la fin du document avant les figures) et un seul document de l'art antérieur ; - activité inventive : notion un peu subjective qui met en oeuvre l'homme "fictif" du métier, à savoir est-ce que la solution technique revendiquée était évidente à ses yeux compte tenu de l'art antérieur existant, celui-ci pouvant être composé de la combinaison de plusieurs documents proches; - application industrielle : la possibilité de fabriquer ou utiliser l'invention revendiquée dans n'importe quelle industrie ou agriculture; - une suffisance de description : en effet, on accorde un monopole d'exclusion à un inventeur en retour d'une divulgation complète des éléments essentiels de l'invention. D'autres critères rentrent également en ligne de compte, mais voilà, je ne vais pas faire un cours là-dessus, je le fais assez souvent à mes nouveaux clients et étudiants de fac ;-) Alex --------------------------------------------------------------------- To unsubscribe, e-mail: [EMAIL PROTECTED] For additional commands, e-mail: [EMAIL PROTECTED]
