bonjour,
existe-t-il en France une loi, avec décret d'application existant ou à
venir, obligeant les administrations, et entres autres locales et
territoriales, à utiliser des formats ouverts pour leurs documents
informatiques ?
si oui laquelle ?
si oui quand-est-ce que cela doit rentrer en vigueur ?
je pense en particulier aux logiciels métiers qui utilisent des
transferts de données vers des documents word ou excell et qui ne sont
pas compatibles openoffice et que les développeurs refusent de rendre
compatibles.
merci d'avance
Philippe
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