Le 13.02.2009 12:01, Philippe Rousselot a écrit : > > bonjour, > > > existe-t-il en France une loi, avec décret d'application existant ou à > venir, obligeant les administrations, et entres autres locales et > territoriales, à utiliser des formats ouverts pour leurs documents > informatiques ?
Non et même depuis peu on pourrait dire qu'on va plutôt dans la direction opposée : http://www.cio-online.com/actualites/lire-le-conseil-d-etat-autorise-sa-saisine-par-voie-electronique-sur-logiciels-commerciaux-2005.html Je me demande s'il n'y a pas là atteinte au principe d'égalité devant la loi. Bonne soirée JBF -- Seuls des formats ouverts peuvent assurer la pérennité de vos documents. --------------------------------------------------------------------- To unsubscribe, e-mail: [email protected] For additional commands, e-mail: [email protected]
