On Fri, 2009-10-09 at 18:10 +0200, Jérôme Nicolle wrote: > Appliquée de façon pointilleuse, cette définition impliquerai que > chaque personne partageant sa connexion avec un voisin (en wifi ou > ethernet le plus souvent) aie le statut d'opérateur (simple > déclaration). C'est aussi sur cette définition qu'on part du principe > qu'un opérateur est neutre vis à vis des données transportées et donc > non responsable. > > Appliqué à la loi HADOPI, puisque c'est lors du premier volet qu'on a > eu le dernier thread sur le sujet, ça veut dire qu'un individu se > déclarant opérateur et offrant même gratuitement une connectivité via > WiFi n'est pas soumis à l'obligation de sécurisation de sa ligne, mais > doit par contre répondre à d'éventuelles requêtes judiciaires pour > l'identification de l'utilisateur fautif et éventuellement couper sa > connexion.
ouh, ca sent le bon plan ca ;) --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
