Pour le droit américain, ce n'est aucunement nécessaire. Voir l'article de la Constitution indiqué et la jurisprudence afférente. -----Original Message----- From: owner-fr...@frnog.org [mailto:owner-fr...@frnog.org] On Behalf Of Spyou Sent: Monday, May 24, 2010 1:11 PM To: 'Liste FRnoG' Subject: Re: [FRnOG] Filtre antispam
Le 24/05/2010 00:22, Giles R DeMourot a écrit : > 1. Consultez l'article 2 de la section III de la Constitution > américaine (The Judicial Powers of the US). La partie ayant subi le > plus important préjudice est bien le département d'Etat des > Etats-Unis. En fait, pas si différent du droit français qui permet de > poursuivre Yahoo pour des objets nazis offerts sur Yahoo.com Oh que si. Yahoo.com offrait mondialement des objets nazis et a, accessoirement, une personnalité morale dans quasiment tous les pays. Free filtre les mails à destination de ses abonnés français sur le territoire français. A la limite, une entité juridique française pourrait les attaquer, mais pas plus. --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
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