Le 10 septembre 2010 12:26, Giles R DeMourot <giles.r.demou...@free.fr> a écrit :
> Selon la jurisprudence les vendeurs ne sont pas responsables d’une > augmentation de la TVA en cours de contrat. > > > Selon la jurisprudence les acheteurs ne sont pas responsables d’une augmentation de la TVA en cours de contrat.
