On Fri, 9 Mar 2012 22:17:46 +0100, "Eric Freyssinet"
<[email protected]> said:
> // En clair, elles pourront être déclarées pénalement responsables
> (complices de l'infraction par exemple), si elles ne prennent pas les
> mesures décrites ci-dessus
Ce qui revient a une partie de poker:
- l'illegalite sera etablie APRES les faits
- si l'hebergeur coupe, il ne sera pas considere responsable, mais :
- le contenu etait "illegal" -> OK
- le contenu *N'ETAIT PAS* illegal -> probleme
- si l'hebergeur ne coupe pas:
- le contenu etait illegal -> Probleme (coupable)
- le contenu *N'ETAIT PAS* illegal -> OK
Vous ne trouvez pas qu'il y a un probleme s'il faut obligatoirement
prendre une decision qui a 50% de chance de vous causer des problemes ?
Juste pour rappel, les choses ne sont generalement pas 100% blanches ou
100% noires.
> -la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des
> informations ou activités litigieuses demandant leur interruption,
> leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que
> l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
> // C'est sous cette forme là que le gendarme ou le policier doit faire
> une notification, tout comme n'importe quelle autre personne qui
> estime devoir le faire, notez au passage le principe de subsidiarité.
> Si l'éditeur du site est anonyme ou ne répond pas à un contact sur son
> adresse de courrier électronique, on considère qu'elle n'a pu être
> contactée
On transforme les hebergeurs en cabinets d'avocats ? Il semble que c'est
ca l'objectif....
> [...]
> 8. L'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à
> toute personne mentionnée au 2 ou, à défaut, à toute personne
> mentionnée au 1, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à
> faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de
> communication au public en ligne.
> // C'est ici qu'intervient l'autorité judiciaire (mais c'est distinct
> des dispositions précédentes), ce sera nécessaire lorsque le caractère
> illégal ou non des contenus est non évident [...]
Et c'est quoi "evident" et "non evident" ? C'est qui qui decide ca ? Sur
quelle base ?
On retourne a la partie de poker.
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