Bonjour, > S'il était nécessaire d'en avoir confirmation, un simple appel auprès > des services de recouvrement de la taxe vous donnera une réponse > parfaitement limpide.
En plus de l'article L33-1-I du code CPCE, vous pouvez aussi consulter le "Guide juridique pour les opérateurs locaux et les collectivités" de l'ARCEP. Cordialement, Michel Hostettler --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
