Le 21/11/2012 16:48, Adrien Pestel a écrit : > Merci pour vos réponses. > > Avez-vous des sources factuelles (texte de lois par exemple) ? > Je ne souhaiterais pas que cela parte en Troll... :) > demande à un juriste ;) non mais de manière globale il est rare qu'une loi s'applique d'un pays sur l'autre ... C'est par exemple le problème des serveurs hébergés dans des pays étranges et qui sont à destinations de l'europe sur lesquels les autorités européennes doivent feinter pour saisir ....
Après comme l'ont dit certains, la coopération fonctionne, mais alors ce n'est plus le PA qui est utilisé, mais une demande qui s’appuie sur le droit international .. Bref le plus rapide pour les américains, c'est encore que leurs filiales mettent leurs bases de données clientes aux USA et donc que celles-ci soient de facto soumises aux lois américaines ... Renaud --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
