Il est clair que ces textes se propagent par capillarité a l'ensemble de l'univers du commerce américain dès qu'on signe un contrat avec eux... joli coup On aurais aussi des trucs propagés de la même manière via les entreprises a capitaux Francais ? Non ??? ;-)
... naaannn... pataper... Le 21 nov. 2012 à 17:08, Kavé Salamatian a écrit : > Le problème est plus complexe. > > Dans les faits une entreprise ayant une succursale ou son siège social aux > US est soumise au droit américain. Autrement dit, elle peut être interdite > d'activité aux US et payer une amende si elle a une activité contrevenant aux > lois américaines même si Cette activité est à l'extérieur des états-unis > (voir par exemple blocage DNS de roja directa, verisign entreprise > américaine, roja directa soupçonné d'activité illégale mais en dehors de US, > a bloqué l'accès DNS de roja directa, même sur les miroir du DNS en dehors > des states) . En particulier ne pas donner accès à un ordinateur auquel une > société américaine a accès après une injonction relative aux patriot act est > susceptible d'être poursuivi dans un tribunal américain. > > Kv > > > > > > Le 21 nov. 2012 à 16:55, Renaud RAKOTOMALALA <ren...@rakotomalala.com> a > écrit : > >> Le 21/11/2012 16:48, Adrien Pestel a écrit : >>> Merci pour vos réponses. >>> >>> Avez-vous des sources factuelles (texte de lois par exemple) ? >>> Je ne souhaiterais pas que cela parte en Troll... :) >>> >> demande à un juriste ;) non mais de manière globale il est rare qu'une >> loi s'applique d'un pays sur l'autre ... C'est par exemple le problème >> des serveurs hébergés dans des pays étranges et qui sont à destinations >> de l'europe sur lesquels les autorités européennes doivent feinter pour >> saisir .... >> >> Après comme l'ont dit certains, la coopération fonctionne, mais alors ce >> n'est plus le PA qui est utilisé, mais une demande qui s’appuie sur le >> droit international .. >> >> Bref le plus rapide pour les américains, c'est encore que leurs filiales >> mettent leurs bases de données clientes aux USA et donc que celles-ci >> soient de facto soumises aux lois américaines ... >> >> Renaud >> >> >> --------------------------- >> Liste de diffusion du FRnOG >> http://www.frnog.org/ > > > --------------------------- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
