Bonjour, En parlant de cela France Telecom vient d'avoir le culot d'envoyer aux communes un courrier à leur retourner pour les autoriser à occuper les fourreaux appartenant aux collectivités pour une durée de 15 ans sans.. RIEN PAYER !
Depuis 1996 France Telecom prends le risque d'utiliser des fourreaux sans aucuns titres ni aucunes autorisations dans les nouvelles zones, lotissements etc.. Par le biais de ce courrier ils essayent de se couvrir un peu juridiquement.. Et pour "ses réseaux" France Telecom ne déclare pas ses réseaux pour ne pas payer la Redevance d'Occupation du Domaine Public , on estimes que FT paye moins de 5% de ce qu'ils devraient payer.. Pour la proposition de loi le résumé est très bon mais.. il y a un vide concernant la fin de la permission de voirie, de reprendre l'infra "donnée illégalement à FT" oui, par contre je vois mal donner mes réseaux dans quelques années que j'ai, creusé, financé... De plus la collectivité tombera sous le coup de recel ! Bonne réception B CAVROS -----Message d'origine----- De : syru...@gmail.com [mailto:syru...@gmail.com] De la part de Pascal Rullier Envoyé : vendredi 18 janvier 2013 09:09 À : frnog@FRnOG.org Objet : [FRnOG] [MISC] PROPOSITION DE LOI relative au renouvellement des autorisations doccupation du domaine public des opérateurs de télécommunications Bonjour, A lire et à suivre http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion0626.asp --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
