Le 2013-01-18 10:23, Bruno CAVROS / SKIWEBCENTER a écrit :
Bonjour,
En parlant de cela France Telecom vient d'avoir le culot d'envoyer
aux
communes un courrier à leur retourner pour les autoriser à occuper
les
fourreaux appartenant aux collectivités pour une durée de 15 ans
sans.. RIEN
PAYER !
ils sont censé payer le droit d'usage. taxe largement baisser lorsque
T.Breton été ministre des telecoms, car le mode de calcul a été changé
suite à la saisi par le SIPPEREC (si ma mémoire est bonne).
Depuis 1996 France Telecom prends le risque d'utiliser des fourreaux
sans
aucuns titres ni aucunes autorisations dans les nouvelles zones,
lotissements etc.. Par le biais de ce courrier ils essayent de se
couvrir un
peu juridiquement..
Non, généralement ils ont signé une convention avec les collectivités,
cette convention est par contre censé être illégale.
Et pour "ses réseaux" France Telecom ne déclare pas ses réseaux pour
ne pas
payer la Redevance d'Occupation du Domaine Public , on estimes que FT
paye
moins de 5% de ce qu'ils devraient payer..
Il déclare généralement, dès que la collectivité se manifeste... ils
font parfois des erreurs dans le calcul de l'occupation du domaine
public.
Pour la proposition de loi le résumé est très bon mais.. il y a un
vide
concernant la fin de la permission de voirie, de reprendre l'infra
"donnée
illégalement à FT" oui, par contre je vois mal donner mes réseaux
dans
quelques années que j'ai, creusé, financé... De plus la collectivité
tombera
sous le coup de recel !
il en est de même avec les réseaux du plan cable. la concession arrive
à terme dans de nombreuses collectivités et toutes les infras devront
revenir au collectivité....
mais.... :(
a+
Bonne réception
B CAVROS
-----Message d'origine-----
De : syru...@gmail.com [mailto:syru...@gmail.com] De la part de
Pascal
Rullier
Envoyé : vendredi 18 janvier 2013 09:09
À : frnog@FRnOG.org
Objet : [FRnOG] [MISC] PROPOSITION DE LOI relative au renouvellement
des
autorisations d’occupation du domaine public des opérateurs de
télécommunications
Bonjour,
A lire et à suivre
http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion0626.asp
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Liste de diffusion du FRnOG
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