Bonjour
la proposition, si elle rend la propriété à la collectivité et que la
taxe d'usage du domaine public est appliquée, alors c'est une loi qui va
dans le bon sens.
Elle devrait être compensée par une baisse de la redevance du service
universelle que perçoit l'opérateur titulaire de ce service.
a+
Le 2013-01-18 09:52, Benoit Boissinot a écrit :
Écrite et co-signée par des députés UMP, je suis pas sûr qu'il y ait
grand
chose à suivre.
2013/1/18 Pascal Rullier <pas...@rullier.net>
Bonjour,
A lire et à suivre
http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion0626.asp
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